Selon la Commission des sondages, une enquête de la brigade de répression de la délinquance à la personne (BRDP) va donc être menée à l'encontre de ces médias afin de savoir s'ils ont rompu l'obligation de réserve obligatoire avant 20 heures. L'institution a également précisé à l'AFP qu'outre l'attitude de certains médias, plusieurs particuliers auraient oublié cette obligation.
Pour rappel, le code électoral précise que tout contrevenant risque une sanction pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende pour un particulier et jusqu'à 5 fois plus pour une personnalité morale. De même, l'article L.52-2 du même code précise qu' : « aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique ».
De son côté, l'AFP avait prévenu que ces obligations légales avaient pour conséquence de nuire à la concurrence voire de la pénaliser au profit d'autres agences comme Reuters ou AP. Dans une note interne, Emmanuel Hoog, le p-dg de l'AFP rappelait que son agence « est internationale et française. Comment imaginer que nos clients puissent recevoir de nos concurrents internationaux des informations sur l'élection présidentielle française avant d'être informés par l'AFP ».
Malgré cette critique de la réglementation actuelle, la justice a donc été saisie. Cette dernière décidera ensuite de l'opportunité ou non de poursuivre l'agence ainsi que d'autres sites Internet étrangers.
