Tout d'abord, le service ne doit pas avoir eu connaissance de ces contenus. Cela signifie qu'il ne dispose pas d'informations quant aux circonstances selon lesquelles un fichier illégal est apparu. En outre, cet intermédiaire, doit avoir agi « promptement » afin de supprimer ce contenu dès qu'il en a eu connaissance.
Ces principes, issus de la directive E-Commerce ont ensuite été consacrés par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'arrêt Scarlet Vs Sabam. L'institution expliquait alors que les FAI n'ont aucune obligation légale de « surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ».
Toutefois, l'Europe considère que cette structure baptisée « Notice and Action » peut être améliorée. En effet, l'autorité estime que ce procédé d'avertissement puis de suppression d'un contenu entraîne « des couts importants » et comporte des « instabilités juridiques puisque pour les sociétés qui disposent d'activités dans plusieurs pays européens font face à des interprétations différentes des règles basiques de l'article 14 selon les Etats ».
La Commission constate également que les contenus en cause restent en ligne trop longtemps et que les droits des internautes ne sont pas toujours respectés. Ainsi, elle considère que certains blocages entrainent des restrictions de libertés et que la communication entre plateformes et hébergeurs n'est pas toujours bonne.
Afin de répondre à ces problématiques, un questionnaire est donc disponible sur le site de la Commission Européenne. Chaque personne intéressée peut y répondre jusqu'au 5 septembre prochain.
