Et si l'Etat se mettait à taxer les petites annonces entre particuliers dans l'immobilier, publiées sur Leboncoin, Entreparticuliers ou PAP ? C'est ce que propose le député PS des Pyrénées-Orientales Jacques Cresta qui, dans une question au gouvernement publiée le 28 octobre, attire l'attention du ministre des Finances Michel Sapin sur ce sujet. Il enfonce le clou planté il y a une semaine par la députée PS de Vendée, Sylviane Bulteau - qui, dans sa déclaration d'intérêt au Sénat, affirme aussi être administratrice de la société Vendée Logement.
« Lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l'impôt (TVA). Ce qui n'est naturellement pas le cas dans le cadre d'un arrangement entre particuliers », pointent du doigt, et de concert, les deux députés. La conséquence, selon eux, est un manque à gagner pour les recettes de l'Etat. Eux, l'évaluent à 312 millions d'euros par an en s'appuyant sur des calculs réalisés à la louche sur « le principal site Internet d'annonces gratuites en France ».
Accessible sans inscription préalable, la plateforme « propose environ 260 000 annonces », écrivent-ils. « Si l'on considère une somme moyenne de 6 000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20% de TVA », ils obtiennent le chiffre précité. Les députés dénoncent « la concurrence que constituent (ces sites), notamment pour les professionnels de l'immobilier qui considèrent que celle-ci s'exerce de façon tout à fait déloyale, et même au détriment de l'État, en laissant s'installer un marché parallèle de l'immobilier ».
Et les droits de mutation ?
Nous ne sommes pas parvenus à contacter Leboncoin ni Entreparticuliers pour obtenir leur réaction sur ce sujet. Jean-Michel Guérin, directeur général de PAP, avoue ne « pas comprendre le sens de cette question, alors que le gouvernement tente par ailleurs de redonner du pouvoir d'achat aux Français ». Taxer de 1 200 euros les commissions d'agence évaluées à 6 000 euros « ne serait pas négligeable », poursuit-il, « alors que l'Etat perçoit déjà des droits de mutation », lors d'un enregistrement de changement de propriétaire.PAP explique que le montant des droits de mutation se décompose en plusieurs droits proportionnels perçus par l'Etat, le département et la commune concernés : une taxe départementale de 3,80%, « qu'une majorité de conseils généraux ont porté à 4,5% jusqu'au 29 février 2016 », une taxe communale de 1,20% et une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental. Finalement, les droits de mutation atteignent donc 5,09% du prix de vente, et 5,8% en tenant compte de la hausse transitoire.
