Par exemple, un titre acheté sur iTunes par un consommateur français ne sera pas taxé par la TVA française mais sera soumis aux règles du Luxembourg. Un manque à gagner pour la France de l'ordre de 600 millions d'euros par an, estime le sénateur. C'est pourquoi dès le 31 janvier prochain, les propositions de l'élu seront examinées au Sénat après avoir été préalablement décortiquées dans le cadre du projet de loi de finance.
Toujours est-il que Philippe Marini entend poursuivre 3 objectifs :
- Faire une proposition de loi prévoyant un dispositif de déclaration fiscale applicable aux acteurs étrangers pour une série de taxations.
- En appeler à l'Europe pour qu'elle raccourcisse le délai de mise en œuvre de la directive TVA relative aux services électroniques. Cette dernière prévoit que la TVA devra être prélevée dans le pays où l'achat est effectué et non plus dans celui où est installée la société. En principe, cette modification doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015 mais sa perception effective n'arrivera qu'en 2019.
- Demander qu'au niveau international, les règles d'imposition des bénéfices établies par l'OCDE soient modifiées. Le sénateur invite à mieux prendre en compte « la spécificité de l'économie numérique et de la dématérialisation des flux de richesses ».
Reste à connaître la position des acteurs du Web français. En juillet dernier, l'IAB France (Interactive Advertising Bureau), représentant des plus gros diffuseurs de contenus en France comme Dailymotion, Deezer ou encore Google, et la Fevad avaient affiché leur désaccord face à cette proposition fiscale visant à taxer à hauteur de 0,5% les régies publicitaires aux revenus compris entre 20 millions et 250 millions d'euros, et de 1% au-delà.
