Le Conseil constitutionnel apporte des précisions quant à l'activité d'Uber en France. Les Sages interdisent à présent la maraude électronique pour les VTC mais les confortent dans leur droit de proposer la réservation préalable d'un véhicule.
L'application mobile de réservation de chauffeurs privés est critiquée par les taxis traditionnels. Il s'agit de services disponibles via des applications dédiées disponibles sur les magasins en ligne (iTunes, Android) permettant de commander un véhicule avec chauffeur. Ces derniers sont accusés de faire de l'ombre, de manière déloyale, aux taxis traditionnels.
Le Conseil constitutionnel fixe les règles sur trois points et oblige les chauffeurs partenaires d'Uber à ne plus pratiquer la « maraude électronique ». On entendra par-là, la possibilité pour un conducteur professionnel de stationner, circuler sur la voie publique en quête de clients mais également de proposer un suivi en temps réel des véhicules disponibles.
Un retour à la base... qui saute en cas de nouvelle réservation
Une fois une course terminée, un conducteur devra donc retourner à sa base. Sa « base » est alors définie comme étant le lieu d'établissement de l'exploitant du VTC ou dans un endroit où le stationnement est autorisé (un parking par exemple).Cette nouvelle obligation qui incombe aux chauffeurs professionnels du réseau Uber ainsi qu'aux autres VTC sera toutefois levée s'ils justifient d'une nouvelle réservation. Ils peuvent enchaîner les courses mais ne doivent à présent plus attendre les clients sur la voie publique. De même, les VTC pourront toujours fournir à leurs clients des informations relatives à la disponibilité et la localisation d'un VTC. La seule obligation étant qu'ils ne peuvent à présent plus délivrer ces deux informations en simultané.
Enfin, les Sages ont autorisé les VTC à pratiquer des modèles de tarifications similaires aux taxis (tarification horokilométrique). Ils peuvent donc baser leurs prix en fonction de la durée et de la distance d'une course.
Suite à ces décisions, Uber s'est félicité de la position du Conseil constitutionnel. De son côté, l'Union nationale des Taxis a demandé au gouvernement de faire fermer les applications qui ne respecteraient pas ces obligations.
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