La décision a été motivée par le fait que cette interdiction aurait dû être proposée à la Commission européenne, avant son adoption dans le cadre de la loi Thévenoud. Le Conseil d'État a « relevé que les règles en cause n'avaient pas fait l'objet de cette procédure d'information », expliquent les juges.
Cette partie de la loi Thévenoud, qui va devoir être corrigée, était très critiquée par l'ensemble du secteur du VTC. La possibilité de géolocaliser les véhicules demeure un service rendu aux utilisateurs. Les opposants à la loi estimaient que cette fonctionnalité revenait à ériger une barrière technologique à l'encontre des taxis.
Obligés de prendre la carte bleue
Dans le même temps, le Conseil d'Etat confirme une obligation faite aux taxis « d'être munis d'un terminal de paiement électronique ». La loi les contraint à utiliser ce type de paiement largement répandu en France. Les juges ont estimé que ce type d'obligation n'a pas à être notifié auprès des instances communautaires et s'avère donc applicable en l'état.Cette décision est donc une victoire pour Uber. Le service va pouvoir utiliser cet argument pour justifier l'utilisation des fonctions de localisation et de disponibilité des véhicules.
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