Concrètement, cela signifie qu'un service visé sera non seulement inaccessible par son adresse en clair, mais sera également bloqué si un internaute désire y accéder via une adresse IP.
Pour ce qui est de la procédure, l'autorité chargée de la régulation des jeux en ligne (Arjel) devra constater les pratiques illégales. Ensuite, le président du tribunal de grande instance de Paris pourra ou non ordonner un tel blocage. Enfin, les FAI ainsi que les hébergeurs de sites devront procéder à la coupure.
Le juriste spécialisé Benoît Tabaka avait dressé la liste de l'ensemble des motifs qui peuvent conduire au blocage d'un site. Dans une note, il précisait qu'outre les contenus placés sous l'autorité d'un juge, la protection du droit d'auteur et la lutte contre les contenus pédopornographiques peuvent être invoqués pour justifier du blocage d'une plateforme en ligne. Dans l'ensemble de ces configurations, l'accès peut être rendu impossible uniquement après une décision formelle de l'autorité judiciaire.
Enfin, le décret précise également que seuls les surcoûts engendrés par ce blocage seront pris en charge par l'Arjel. Ces coûts désignent les « interventions manuelles spécifiques supplémentaires », par exemple l'acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation de blocage.
