La vice-présidente de la Commission européenne a confirmé, jeudi à Berlin, l'entrée en vigueur du Digital Markets Act pour le début de l'année prochaine, rappelant qu'il ouvrait une « nouvelle ère en matière de politique de concurrence ».
Margrethe Vestager était invitée ce jeudi à s'exprimer dans le cadre de la conférence annuelle de l'ICN Berlin, une école de commerce et de management réputée. Et à cette occasion, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne en a dit plus sur le calendrier du Digital Markets Act (DMA), texte qui servira de référence dans l'UE s'agissant des abus de position dominante des grandes entreprises du numérique.
Un DMA qui entrera en vigueur au printemps prochain
« Le DMA entrera en vigueur au printemps prochain (Ndlr : donc au premier semestre 2023), et nous nous préparons à l'appliquer dès que les première notifications arriveront », a déclaré Margrethe Vestager aujourd'hui, rappelant que l'accord final date d'il y a quelques semaines, et que l'architecture du texte est conçue « autour d'une application centrale au niveau de l'UE, avec des contrôleurs désignés soumis à certaines choses à faire et à ne pas faire ».
Rappelons que le DMA, ou la législation sur les marchés numériques, constitue un ensemble de nouvelles règles de l'Union européenne dont le but est d'assurer et de maintenir des conditions de concurrence équitables dans le secteur des plateformes en ligne. « Cela a du sens, car nous n'avons affaire à un nombre limité d'entreprises, qui sont par définition à l'échelle européenne », complète Vestager.
Car oui, si des milliers de plateformes en ligne à forte croissance sont actives dans l'économie numérique de l'UE, les entreprises concernées par le texte, appelées « contrôleurs d'accès », devraient être moins d'une dizaine. On y retrouvera sans doute Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft et peut-être bien Uber et Netflix, puisque tous ces géants ou plateformes remplissent les conditions requises pour être considérés comme des contrôleurs d'accès, à savoir :
- avoir plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs par mois (dont 10 000 clients professionnels),
- et avoir généré un chiffre d'affaires d'au moins 7,5 milliards d'euros au cours des trois derniers exercices (ou alors valoir plus de 75 milliards d'euros en Bourse).
Les grandes plateformes vont avoir la vie dure
Les contrôleurs d'accès se verront imposer plusieurs obligations dont le non-respect les exposera à des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial, et même jusqu'à 20 % en cas de récidive. Concrètement, les contrôleurs d'accès ne pourront pas / plus :
- promouvoir de manière « excessive » leurs propres produits,
- imposer leur propre service de paiement (les géants du numérique ne pourront en effet plus imposer aux développeurs d'applications l'utilisation de certains services, comme les systèmes de paiement ou les fournisseurs d'identité),
- réutiliser les données à caractère personnel recueillies à d'autres fins que celles du service fourni,
- imposer des conditions déloyales aux entreprises utilisatrices,
- préinstaller certaines applications logicielles,
- imposer des restrictions aux entreprises utilisatrices des plateformes,
- avoir recours à certaines pratiques de vente groupée.
Sur les questions d'interopérabilité notamment, le DMA exige que les services tels Facebook et WhatsApp le deviennent, et même avec de plus petits services. Sauf que se posera la question de l'interopérabilité entre un service qui assure un chiffrement de bout en bout, et un service qui ne le fait pas. Techniquement, une telle association n'est pas possible, les architectures étant différentes.
Outre l'interopérabilité des fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée, les contrôleurs d'accès devront aussi :
- permettre aux utilisateurs de se désabonner des plateformes dans des conditions similaires à l'abonnement,
- informer la Commission européenne de toute acquisition et fusion qu'ils réaliseront,
- permettre aux développeurs d'applications d'accéder dans des conditions voulues équitables aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones, comme les puces NFC par exemple, un sujet notamment sensible pour Apple, épinglé à ce sujet par Bruxelles.
Créer des conditions de concurrence plus équitables dans le secteur numérique, stimuler l'innovation et protéger les consommateurs : telles seront les périlleuses missions du DMA.
Source : Commission européenne
