La Cour suprême des États-Unis considère que le site néerlandais ne constitue pas un nom générique, mais bien une marque à part entière.
Aux États-Unis, Booking.com faisait face à un recours du United States Patent and Trademark Office (le Bureau américain des brevets et des marques de commerce, ou USPTO), équivalent de l'INPI français, qui avait rejeté la demande de la société néerlandaise de faire du nom de son site internet une véritable marque, pourtant connue dans le monde entier. Le mardi 30 juin, la Cour suprême américaine est revenue sur la position de l'USPTO.
Booking.com, assimilé à un site internet en particulier pour la Cour
La plus haute judiciaire américaine a rendu un verdict sans appel. À huit voix contre une, la Cour suprême a décidé que l'entreprise néerlandaise peut bien déposer Booking.com comme nom de marque. L'office américain des brevets reprochait à la société d'utiliser et d'exploiter un nom générique, et argumentait que l'extension « .com » ne suffisait pas à identifier la firme.
Pour les juges, les consommateurs ont bien compris que Booking.com n'était pas assimilé à l'activité même de réservation d'un hôtel en ligne mais bien à un site internet en particulier, au même titre qu'Hotels.com. « Parce que "Booking.com" n'est pas un nom générique pour les consommateurs, il n'est pas générique », a tout simplement expliqué la juge Ruth Bader Ginsburg dans la décision d'une trentaine de pages.
Une décision qui pourrait faire jurisprudence pour de nombreuses marques
À Amsterdam, où se trouve le siège social de Booking.com, on a salué dans un communiqué de presse la décision de la Cour suprême, qui « démontre que le système juridique américain a la capacité d'évoluer afin de refléter le monde numérique dans lequel nous vivons tous », selon les mots de Kimberly Soward, porte-parole de l'entreprise. L'avocat de Booking auprès de la Cour suprême, David Bernstein, a fait le parallèle avec certains autres sites comme, nous en parlions, Hotels.com mais aussi Wine.com ou Law.com, qui remportent également une « victoire ».
Depuis plusieurs années, Booking était bloquée par des recours aux États-Unis, où l'on considère que les termes génériques comme « réservation » (booking, donc), « voiture » ou « ordinateur » ne peuvent pas être protégés par la loi, car ils offriraient alors un avantage concurrentiel déloyal à leur titulaire. Mais la Cour suprême semble désormais avoir ouvert la porte à certaines exceptions.
En France, le tribunal de grande instance de Paris avait rendu un jugement, le 3 octobre 2019, condamnant la société Veepee pour le dépôt frauduleux de la marque « vente-privée », au motif que celle-ci appartenait au langage courant, et qu'elle ne pouvait ainsi pas être appropriée par une société.
Source : décision de la Cour suprême US
