L'obsolescence déprogrammée du projet de loi Hamon (màj)

Le projet de loi relatif à la Consommation ne consacrera pas dans les textes le concept d'obsolescence programmée. Les amendements portés par les sénateurs EELV ont une nouvelle fois été rejetés.

L'obsolescence programmée, au même titre que les dispositions relatives à la vente liée, ne figurera pas explicitement dans le projet de loi relatif à la consommation, dit projet de loi Hamon. L'ensemble des amendements déposés sur le sujet ont en effet été rejetés, comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale.

À la baguette, le sénateur EELV Jean-Vincent Placé. L'élu a fait ces derniers mois de l'obsolescence programmée son cheval de bataille, lançant en mai dernier un débat devant le Sénat, portant sur une proposition de loi d'Europe Écologie Les Verts. Finalement, le parti a tenté d'inclure dans le projet de loi relatif à la consommation les grandes lignes des réformes défendues.

Jean-Vincent Placé ambitionnait ainsi de consacrer dans la loi le concept. Un travail de définition a donc été proposé aux parlementaires, présentant le phénomène comme « l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement ».

Les sénateurs EELV signataires évoquent également le concept d'obsolescence logicielle, consistant à créer « un point de rupture technique, ou encore le fait d'entraver techniquement et délibérément la réparation des pièces essentielles à l'utilisation du bien ». Des considérations qui échapperaient aujourd'hui largement aux risques de condamnation pour tromperie.

Débat repoussé à la conférence environnementale

Après le temps de la définition, vient celui de la sanction. Sur ce point, un amendement avait été déposé pour sanctionner la pratique d'une amende de 300 000 euros et/ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans.

Toujours dans le souci de forcer les fabricants à produire des produits plus résistants, les sénateurs se sont attaqués à la garantie légale de conformité, c'est-à-dire le délai au cours duquel il est possible de demander au vendeur la réparation ou un remboursement partiel ou total du produit. Ce délai est aujourd'hui fixé à deux ans, sachant que dans les six premiers mois, la responsabilité du vendeur est présumée. Au-delà, c'est à l'acheteur de l'établir. EELV souhaitait prolonger cette garantie à cinq ans.

Mais au cours des débats, Jean-Vincent Placé n'a pas obtenu gain de cause. Pour Benoît Hamon, si l'obsolescence « n'est pas un concept paranoïde », « toute la difficulté est de distinguer le stratagème du cycle d'innovation. Définir l'obsolescence programmée est délicat : le design relève-t-il de l'obsolescence programmée ? Non, et les cycles d'innovation sont indispensables à la croissance et à l'emploi ».

Le ministre a ainsi proposé aux élus écologistes de retirer leurs amendements pour reporter le débat dans le cadre de la conférence environnementale. Benoît Hamon évoque en revanche la nécessité de développer la réparation et de concentrer les efforts sur « l'alignement de la présomption de défaut sur la garantie ». Il s'agit là d'une avancée, puisque la présomption de responsabilité du vendeur, autrefois limitée aux six premiers mois suivant l'achat, s'élève désormais à deux ans.

Le gouvernement a finalement toléré l'expérimentation du double affichage des prix pour un même bien, à savoir le prix de vente et le prix d'usage, ce dernier prenant davantage en compte la valeur de l'utilisation d'un bien que de la propriété. Ces tests devraient être menés du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, basés sur un échantillon de produits fixé par décret. Jean-Vincent Placé estime que « l'économie de fonctionnalité, trop peu connue, est un axe majeur pour s'engager dans le développement soutenable et lutter contre l'obsolescence programmée ». Le rapporteur lui a néanmoins reproché l'absence de définition claire de la notion de prix d'usage.

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