L'article 57 du projet de loi de finances pour 2020, présenté par le gouvernement, fait bondir de sa chaise le gendarme des données. L'exécutif souhaite octroyer à l'administration fiscale ainsi qu'à celle des douanes le pouvoir de fouiner dans les réseaux sociaux et plateformes utilisés par les administrés pour repérer les auteurs de fraude fiscale.
Pour lutter contre la fraude et optimiser le ciblage des contrôles fiscaux, l'État souhaite faire appel au traitement automatisé des données. Depuis 2013, l'administration fiscale développe un système, dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), qui fonctionne à partir des données et contenus diffusés librement par les Français sur les réseaux sociaux et les plateformes de mise en relation par voie électronique. Insérée à l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020 présenté par les ministres Le Maire et Darmanin le 27 septembre, la proposition fait débat et suscite l'inquiétude du gendarme des données, la CNIL.
La moindre donnée ou contenu librement accessible pourra être retourné contre l'utilisateur
Le gouvernement souhaite profiter du fait que les Français utilisent de plus en plus les outils numériques pour passer au crible les réseaux sociaux de ces derniers et ponctionner les données susceptibles d'améliorer la détection de la fraude. L'article 57 semble être motivé par le fait que « l'administration est aujourd'hui largement démunie pour identifier ces fraudeurs », d'où l'intérêt pour elle de basculer d'un système manuel à un mécanisme automatique informatisé, basé sur des algorithmes pouvant améliorer le ciblage des contrôles fiscaux.Si ce point du projet de loi venait à être accepté tel quel par les parlementaires, l'administration aurait donc le pouvoir de collecter en masse et d'exploiter, sans toutefois passer par un système de reconnaissance faciale, les données publiques des utilisateurs librement accessibles sur le Web, sur des plateformes comme Facebook, Twitter, Instagram, eBay ou Le Bon Coin.
Dans le texte, le gouvernement prévoit d'expérimenter ce traitement de données personnelles automatisé sur une durée de trois ans, « dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves », lit-on.
Pour la CNIL, l'État doit trouver le bon équilibre, pour ne pas franchir la ligne rouge
Si le projet de loi évoque notamment une destruction des informations collectées dans un délai de trente jours dans le cas où elles ne donnent lieu à aucune infraction, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est encore loin d'être convaincue par celui-ci, « compte tenu de l'impact du dispositif sur la vie privée et ses possibles effets sur la liberté d'expression en ligne ».Lire aussi :
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L'autorité administrative indépendante a ainsi transmis ses réserves au gouvernement, avec pour but de trouver et de préserver le bon équilibre entre la lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés auxquels aspirent les citoyens.
Source : Assemblée nationale
