Le décret pour l'ouverture au public des données judiciaires fait son chemin

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L'open data des décisions de justice devrait devenir une réalité. Le décret le permettant pourrait être publié avant la fin de l'année, selon Nicole Belloubet.

À la fin du mois de novembre, Jean-François de Montgolfier, le directeur des affaires civiles et du Sceau, précisait que le projet de décret sur l'open data des décisions de justice était sur la bonne voie. Deux jours plus tard, le 29 novembre, c'était au tour de Nicole Belloubet de s'exprimer sur le sujet. La garde des Sceaux a alors précisé que le texte avait été transmis au Conseil national des barreaux. Selon la ministre, le décret devait être effectif d'ici la fin de l'année.

Une banalisation des décisions de justice annoncée, renforcée par leur anonymisation

Concrètement, grâce au décret, les décisions de justice seront publiées sur un portail internet dont la garde des Sceaux aura la responsabilité. À l'intérieur de ce portail, chaque ordre juridictionnel (judiciaire et administratif) disposera de son propre site, déclaré à la CNIL. La Cour de cassation (pour le judiciaire) et le Conseil d'État (pour l'administratif) seront donc responsables des décisions de leur ordre respectif.

Pour certaines décisions, seul un extrait pourra être publié. D'autres seront privées des motifs qui les nourrissent ou des informations permettant l'identification des parties, tiers ou magistrats, surtout dans le cas où la présence de tout élément d'identification porterait atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de l'une de ces personnes ou de leur entourage. Notons que l'anonymisation est déjà effective sur certaines décisions et bases de données, mais qu'elle n'est pas encore officiellement la règle.


Les bases de données législatives, qui ne disposent aujourd'hui que d'1 % de l'ensemble des décisions de justice - souvent celles qui font jurisprudence - voient donc la prochaine entrée en vigueur du décret comme une aubaine.

Source : Dalloz Actualité