Actuellement en cours de réforme (le texte en vigueur date de 1995), ce cadre doit ainsi permettre de « renforcer l'effectivité des règles de protection des données personnelles », précise la Cnil. L'intérêt de la réforme réside également dans le fait que les nouvelles règles devront mieux appréhender les évolutions des usages sur le Web (réseaux sociaux, le cloud, le partage de données...).
Le groupement des Cnil européennes (le G29) a d'ores et déjà donné une idée directrice à la réforme en publiant plusieurs avis sur le sujet (.pdf). Il souhaitait ainsi livrer une définition claire d'une donnée personnelle, de la notion de consentement, de délivrer ou non des dérogations aux transferts internationaux de données, ou encore s'interroger sur la notification des failles de sécurité.
Si la réforme apparaît salutaire, chacun devra, par contre, s'armer de patience puisque si un texte définitif pourrait être adopté début 2014, il ne devrait entrer en vigueur qu'en 2016.
