Le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 publié au Journal Officiel ce mardi vient abroger l'article en cause (R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle), supprimant par là-même la sanction. Pour l'instant, seul un cas d'internaute condamné à la suspension est connu.
Le document signé de la ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti et de la garde des sceaux, Christiane Taubira précise également les modalités selon lesquelles sont communiquées les informations avec les FAI. Dans le cadre de l'activité de la Hadopi, ces informations sont désormais transmises automatiquement (par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel) ou « par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité », précise le décret d'application.
Si, pour la sanction, l'amende maximale de 1 500 euros demeure, la ministre de la culture précisera dans la matinée quelles autres mesures elle souhaite mettre en place dans les prochaines semaines.
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