Les numéros en 06 et 07 seront réservés aux communications dites « interpersonnelles » dès le 1er janvier prochain. Exit donc les communications entre participants « physiques ».
L'Autorité de régulation des communications électroniques, l'ARCEP, a rendu publique lundi en fin de journée sa décision venant modifier le plan national de numérotation, qui apportera bien des changements dans les mois et années à venir. À commencer donc par l'évolution de l'utilisation des numéros débutant en 06 et 07, traditionnellement réservés aux mobiles, mais qui en raison de dérives, abus et autres fraudes, seront exclusivement réservés aux services de communications interpersonnelles à compter du 1er janvier 2023.
Les 06 et 07, seulement pour des conversations entre personnes physiques
L'ARCEP avait lancé sa démarche de modernisation du plan de numérotation en 2018, mais entre temps, le régulateur a mené une consultation publique dans le but de prendre en considération les fraudes et abus dont sont victimes les consommateurs, et de s'aligner sur les nouveaux usages. Elle garde aussi en tête que les utilisateurs sont désormais durablement attachés à ces numéros mobiles, et que les changements de numéro sont de moins en moins fréquents.
La décision a donc été prise de réserver l'utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 aux services de communications interpersonnelles exclusivement, donc les communications entre personnes, et ce, dès le début de l'année prochaine.
Pourquoi une telle décision ? Car l'ARCEP a constaté des utilisations de ces numéros mobiles sortant du cadre interpersonnel. Elle ne compte plus par exemple les signalements d'utilisateurs témoignant de l'utilisation de ces numéros pour de l'envoi en masse de messages SMS émis par des plateformes, au mieux à des fins publicitaires, au pire frauduleuses.
Le 09, priorité pour un échange entre un abonné et une « plateforme technique » ou service
L'autorité a pris en compte les différents paramètres évoqués en début d'article sans risquer pour autant de causer une pénurie de numéros mobiles à 10 chiffres. Ella a donc décidé de basculer les usages « non interpersonnels » de numéros mobiles vers d'autres catégories de numéro, comme la nouvelle catégorie de numéros en 09 ou en 0700 pour les numéros mobiles de longueur étendue (14 chiffres), pour la fourniture au public de services de communications électroniques.
Concernant les numéros en 09 plus particulièrement, l'ARCEP les classe parmi les numéros polyvalents. Ils pourront être utilisés par exemple par les entreprises qui exploitent un système de conversations par messages, qui relie donc une enseigne à un client. Ils pourront aussi être sollicités pour des utilisations de très courte durée, pour des mises en relation éphémères de type chauffeurs VTC, livreurs de colis et autres.
L'ARCEP a également décidé d'adopter des mesures qui vont renforcer la protection des utilisateurs finaux face aux appels et messages automatisés que beaucoup assimilent à des nuisances. « Sauf cas particulier, l'Autorité interdit que les numéros mobiles et la plupart des numéros géographiques et polyvalents soient utilisés comme identifiant d'appelants par des systèmes automatisés », précise-t-elle.
Certains de ces numéros pourront toutefois exceptionnellement être utilisés par des systèmes automatisés, mais à la condition seulement que les opérateurs qui exploitent ces numéros aient vérifié que leur affichage ait bien été autorisé.
Source : ARCEP
