© Sora Shimazaki / Pexels
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La Répression des fraudes produit un bilan assez dur de ses contrôles sur les établissements d'assurance, qui sont nombreux à ne pas travailler dans les règles.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) très active, vient de publier le bilan 2021/2022 de ses enquêtes au sein du monde des assureurs. Et ils sont nombreux à avoir été attrapés pour non-respect de la réglementation en vigueur.

Un tiers d'établissements épinglés

Entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a effectué quelque 400 contrôles d'assureurs. Et l'administration a pu se rendre compte que nombreux étaient les établissements à ne pas être totalement en règle. Au total, 147 d'entre eux, soit plus d'un tiers, ont été épinglés pour « pratiques abusives » ou bien « manque de transparence ».

Comment souvent, et malgré les efforts des pouvoirs publics, des problèmes ont ainsi été détectés au niveau du démarchage téléphonique. Les personnes âgées seraient notamment ciblées, alors que généralement déjà couvertes par une assurance complémentaire santé. Des courtiers « peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion » sont dénoncés, tout comme le fait de signer un contrat lors d'un appel unique, alors qu'un temps de 24 heures est obligatoire entre la proposition et la signature.

Le démarchage remis en cause © studiostoks / Fotolia
Le démarchage remis en cause © studiostoks / Fotolia

Plusieurs problèmes détectés

Un certain nombre d'établissements sont par ailleurs accusés de manquer de transparence sur les contrats d'assurance de protection juridique, avec notamment une information incomplète et trompeuse ou qui ne serait pas fournie dans les temps légaux impartis. La mise en place de clauses abusives est aussi listée dans le tableau des problèmes dressés par la DGCCRF.

Enfin, environ la moitié des établissements d'assurance ne « remboursaient pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat », alors qu'il est normalement possible d'obtenir un remboursement partiel des sommes dans plusieurs cas. L'administration a, pour résultat, adressé, 29 avertissements, 11 injonctions, 7 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux d'amende administrative.

Source : Actu.fr