Un amendement, déposé par le président de la commission des affaires culturelles Patrick Bloche (PS) a été adopté, instaurant une commission composée d'un représentant du CSA, un autre de l'Arcep, de quatre députés et de quatre sénateurs. À charge pour elle de se positionner sur les thématiques qui concernent les deux autorités, notamment s'agissant de la répartition des fréquences entre l'audiovisuel et les télécoms. Le gouvernement privilégierait cependant la création d'un groupe de travail parlementaire, plutôt qu'une commission, relate BFMTV.
« Pour renforcer la cohérence de l'action du CSA dans ce domaine, il importe qu'il se concerte systématiquement avec l'ARCEP sur ces questions, ce que ne prévoit pas la loi de 1986, en l'absence d'instance commune aux deux autorités », précise le texte. Une telle commission permettrait d'opérer un certain rapprochement entre le CSA et l'Arcep sans pour autant pousser la logique jusqu'à la fusion, un temps évoquée et débattue.
Premier passage à l'Assemblée le 24 juillet
Concrètement, le député prend pour exemple « la réaffectation des fréquences de la bande des 700 MHz que sur le processus de migration de la TNT vers les nouvelles normes de diffusion » (DVB-T2) et de compression (extinction du MPEG 2, généralisation du MPEG 4 et introduction du HEVC) pour justifier la légitimité de la commission.
Le projet porte désormais la modification du statut du CSA (voir l'amendement), qui deviendrait une autorité publique indépendante, et non plus une autorité administrative indépendante. Autrement dit, le CSA disposerait alors d'une personnalité juridique propre, distincte de celle de l'État. Une mesure visant à accroître l'indépendance de l'autorité, renforcée rappelons-le également par la récupération du pouvoir de nomination des patrons des chaînes de télévision publiques. Un choix qui devra cependant être motivé, propose un autre amendement de Patrick Bloche.
Le rapporteur Marcel Rogemont demande quant à lui à ce que les membres du CSA soient désormais nommés en fonction de leur qualification économique, juridique et technique ou de leur expérience professionnelle dans le secteur de la communication. Ils devront donc clairement être reconnus comme des spécialistes dans leurs domaines respectifs. Une disposition qui prend son sens dans la propension du CSA à voir ses attributions croître, notamment dans l'Internet.
Ces amendements doivent encore être discutés et votés par les parlementaires. Le texte subira un premier passage à l'Assemblée nationale le 24 juillet prochain.
