Pour les logements déjà existants, une sorte de « droit à l'antenne » adapté à la fibre est prévu. Ainsi, une convention propriétaires/opérateurs devrait voir le jour et les propositions commerciale des FAI pour câbler tel ou tel immeuble seront inscrites dans l'ordre du jour des assemblées générales qui pourront alors donner ou non leur accord pour procéder au câblage. Pour finir, l'Arcep pourrait se voir doter d'une obligation supplémentaire celle d'assurer la mutualisation des câblages déjà présents. Ainsi, ces câblages pourront être employés/partagés par tous les opérateurs.
Ces mesures qui devraient s'intégrer au projet de loi de modernisation que le Parlement sera chargé d"étudier au printemps 2008.
