L'affaire porte directement sur le support CD, car la Fnac et EMI ont proposé des CD-audio équipés de systèmes anti-copies. Ces systèmes empêchent la lecture sur certains appareils (autoradios, ordinateurs, chaînes hi-fi, Discman ...) et il est impossible d'en copier les contenus sur un PC, un CD vierge ou un baladeur numérique.
Mais d'après la loi Lang de 1985, il est autorisé de dupliquer une oeuvre tant que cela reste dans un cadre privé et sans en tirer profit. Suite aux plaintes de nombreux particuliers, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de Nanterre s'est saisie du dossier en octobre dernier.
Dans cette affaire, l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir, s'est portée partie civile. La DGCCRF a confirmé que les systèmes anti-copies empêchent la lecture des CD sur certains appareils. Les deux sociétés risquent une amende maximale de 187.500 euros, le paiement de dommages et intérêts et une peine complémentaire pouvant conduire au retrait sur le marché de tous les CD incriminés. Apparemment, BMG serait également dans la ligne de mire de la justice pour une affaire similaire.
