« Cet amendement vise donc à mettre fin à une injustice fiscale en élargissant l'assiette de la redevance à toute personne physique qui n'est pas assujettie à la redevance audiovisuelle, et qui disposent d'un dispositif permettant de recevoir des chaînes de télévision », explique le député.
« Cet amendement permettrait de dégager 50 millions d'euros de rentrées fiscales dans le budget de l'Etat », ajoute-t-il avant de préciser qu'il « permettrait de baisser le montant des taxes prévues aux articles 20 et 21 du projet de loi », jugées « moins légitimes que la redevance audiovisuelle quant à leur objet ». L'article 20, dont jean Dionis du Séjour suggère la suppression dans un autre amendement, est celui qui préconise de taxer jusqu'à 3% les recettes des chaînes de télévision privées. Rappelons qu'un autre amendement, soumis par le même député, propose que les revenus des opérateurs et chaînes de télévision privées soient soumis à un régime de taxation graduée de leur chiffre d'affaires.
Validés en commission, ces propositions de rectification du projet de loi seront prochainement discutées dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, tout comme l'amendement 844, qui suggère quant à lui que les services qui permettent de consulter en ligne des contenus audiovisuels et en tirent une rémunération participent au financement de la production audiovisuelle, et soient placés sous la tutelle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Une proposition rejetée en bloc par les professionnels de l'Internet français, comme Pierre Kosciusko-Morizet, président de l'Association de l'économie numérique (Acsel) et coprésident de l'Association des services Internet communautaires (Asic), qui dénonçait une « erreur politique » et un « manque de vision économique ». « Si les politiques continuent sur cette lancée et obtiennent la taxation de la publicité en ligne, c'est tout l'Internet français qui va s'expatrier », menaçait-t-il. « D'ailleurs, pourquoi rester en France si c'est pour dépendre du CSA, qui ne comprend rien à Internet ? »
