Jeudi, l'Union européenne a validé sa position sur la réforme historique du code des douanes, qui aura des conséquences sur vos achats en ligne. L'idée de l'UE ? Alléger les procédures douanières et limiter les dérives et pertes.
Alors qu'entre 6 et 7 colis sur 10 seraient volontairement dévalués par les e-commerçants installés hors de l'Union européenne pour être exonérés de droits de douane, l'heure est au changement. La commission du Marché intérieur de l'UE, rattachée au Parlement européen, a voté jeudi 22 février sa réforme du code des douanes de la zone, qui prévoit de multiples changements visant à s'adapter à l'essor du commerce en ligne, pour en limiter les dérives. Cela pourrait avoir des conséquences sur vos achats effectués sur des plateformes installées loin de l'Europe.
L'Union européenne veut stopper les e-commerçants qui sous-évaluent les colis pour s'exonérer de frais douaniers
Les députés européens proposent des modifications législatives concrètes qui permettront de simplifier les procédures douanières, de clarifier le traitement des données et de créer une plateforme informatique pour les lanceurs d'alerte qui voudraient dénoncer de potentielles fraudes fiscales de certains vendeurs en ligne. Rien que ça !
Le Parlement européen précise vouloir faciliter le commerce et réduire la charge administrative tout en offrant un nouveau système informatique taillé pour répondre à la croissance rapide du commerce électronique. Mais surtout, il veut, par le biais de ce qu'il qualifie lui-même de « plus grande réforme douanière de l'UE depuis 1968 », obliger les plateformes de e-commerce à fournir des informations sur les marchandises expédiées vers l'Union européenne, et ce dans un délai d'un jour après l'achat.
Cette mesure a pour but principal de remédier à la sous-évaluation chronique et délibérée des produits envoyés par des plateformes notamment situées en Chine. Selon le Parlement, 65 % des achats seraient délibérément sous-évalués. Pourquoi ? Car le commerce électronique est aujourd'hui exonéré de droits de douane pour tout colis d'une valeur inférieure à 150 euros. De trop nombreuses déclarations ne sont ainsi pas conformes. L'UE rajoute aussi une couche sur les 66 % de produits achetés en ligne qui ne respectent pas les normes de sécurité de l'Union.
16 février 2024 à 13h19
Des contrôles douaniers plus innovants, pour mieux encadrer les pratiques des e-commerçants
L'Union européenne va donc améliorer les contrôles douaniers, en mettant en place un système à plusieurs niveaux de commerçants de confiance. Les entreprises qui prouvent et ont prouvé respecter les règles de l'UE seront ainsi moins contrôlées que les autres, grâce à une procédure simplifié, ce qui permettra aux autorités de gagner du temps pour se focaliser sur celles qui jouent avec la règlementation.
La réforme prévoit aussi la création d'une plateforme de données européenne, qui centralisera les informations en cas de potentielles fraudes fiscales. Elle remplacera les 111 systèmes informatiques douaniers distincts déjà existants sur le Vieux continent. La plateforme informatique facilitera la communication des informations, permettant aux autorités de concentrer ici aussi leurs contrôles sur les envois et entreprises moins dignes de confiance, réduisant ainsi la charge de travail et les coûts.
La rapporteure du Parlement sur ce dossier, Deirdre Clune, appelle à une accélération de l'harmonisation du code des douanes. La commission a adopté le projet de rapport à 34 voix favorables, pour 5 abstentions et aucune voix contre. Désormais, le texte devra être adopté en assemblée plénière, le mois prochain, pour poursuivre une route qui ne présente que peu d'obstacles, même si le renouvellement du Parlement en juin prochain sera à surveiller. Forcément, une fois le rapport définitivement adopté puis appliqué, il faudra s'attendre à un ajustement du côté des e-commerçants, qui vendront de nombreux produits à un prix plus élevé, pour compenser les frais de douane.
Source : Parlement européen
