Le géant Google vient de se voir prononcer une amende de 250 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence. Cette dernière estime que l'entreprise n'a pas respecté tous les engagements pris en juin 2022.
L'Autorité de la concurrence a décidé de frapper fort contre Google. Elle a annoncé, ce mercredi 20 mars 2024, avoir sanctionné l'entreprise américaine d'une amende de 250 millions d'euros, pour ne pas avoir respecté certains engagements envers les éditeurs et agences de presse, dans le cadre de la loi sur les droits voisins. L'autorité évoque par ailleurs des manquements liés à son service d'intelligence artificielle Bard, devenu Gemini. Que s'est-il passé jusque-là et que reproche concrètement l'institution à Google ?
Une quatrième décision en quatre ans sur les droits voisins contre Google
Les décisions précédentes de l'Autorité de la concurrence, qui remontent à la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins (au profit des agences et des éditeurs de presse), ont abouti à une série d'engagement pris par Google en juin 2022. L'idée était alors d'assurer une concurrence équitable dans le secteur de la presse en ligne, en créant notamment un cadre de négociation et de partage des informations devant servir une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins.
Malgré les mesures d'urgence valant pour cinq années et les sanctions précédemment prononcées à l'encontre de Google, l'Autorité de la concurrence a constaté que les engagements n'ont pas tous été respectées. D'où cette quatrième décision en seulement quatre ans.
L'autorité explique que Google n'a pas respecté quatre de ses sept engagements. D'abord, la firme n'a pas partagé la totalité des informations nécessaires au bon contrôle des engagements avec le mandataire, le cabinet Accuracy, qui fut désigné pour assurer le suivi et le contrôle de ces engagements.
De nombreux manquements constatés par l'Autorité de la concurrence
L'autorité épingle aussi Google pour ne pas avoir respecté l'engagement selon lequel il devait négocier de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires, avec les parties prenantes. En ce qui concerne les revenus indirects, le forfait proposé par Google ne semble pas être conforme aux décisions prises il y a plusieurs années, alors même que la société s'était engagée à les respecter. Le mastodonte n'a pas correctement traduit contractuellement son engagement de mise à jour de la rémunération dans la plupart des contrats signés avec les éditeurs.
La décision de l'autorité montre que Google a communiqué des données incomplètes, particulièrement sur les revenus indirects des contenus protégés, violant ainsi la cohérence requise entre les informations transmises d'un côté, et les offres de rémunération de l'autre. L'Autorité déplore par ailleurs l'absence de tout lien entre les documents de négociation et les offres de Google.
De plus, Google n'a pas respecté les délais pour transmettre les rapports de données aux éditeurs de presse. En outre, la communication limitée des revenus des recherches post-affichage des contenus protégés entrave l'évaluation des revenus indirects, des lacunes qui soulèvent des préoccupations sur la transparence et l'équité dans les négociations de rémunération.
Google reconnaît ses torts et négocie avec l'Autorité de la concurrence
Enfin, l'Autorité s'est penchée sur le cas de Gemini, le robot conversationnel de Google. Clairement, l'institution est préoccupée par l'utilisation des contenus de presse dans son développement. L'autorité a découvert que Google a utilisé ces contenus sans informer les éditeurs ni l'autorité.
Le débat sur la protection des droits voisins reste plus que jamais ouvert, d'autant plus que Google n'a pas fourni de solution technique pour permettre aux éditeurs de refuser l'utilisation de leurs contenus par Gemini. Cette absence de transparence et de consentement constitue une violation des engagements de Google.
Sanctionnée d'une amende de 250 millions d'euros, Google n'a pas contesté les pratiques reprochées. Elle a, en revanche, sollicité « le bénéfice de la procédure de transaction », explique l'autorité, qui « permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire ». Le géant américain a aussi convaincu l'autorité de mesures correctives prises pour mettre fin aux violations identifiées.
Source : Autorité de la concurrence
