Depuis quelques années, le contrôle parental permet aux parents de préserver leurs enfants des dangers du Net (entre autres). Cette fonction devient une norme en France pour tous les appareils connectés à Internet.
La loi du 2 mars 2022, dite « loi Studer » impose désormais de nouvelles obligations pour les opérateurs économiques intervenant dans la fabrication, la distribution et la vente d'appareils connectés. Depuis ce 13 juillet 2024, tous les appareils connectés à Internet et commercialisés en France doivent proposer une fonction de contrôle parental.
Le contrôle parental désormais obligatoire
En effet, voilà quelques années déjà que le gouvernement français travaille sur cette mesure dont l'objectif est de protéger les plus jeunes des contenus parfois choquants disponibles sur de nombreuses plateformes. Cette nouvelle obligation se veut une étape dans la protection des mineurs, avec un outil supplémentaire à la disposition des parents, même si elle ne peut se substituer totalement à leur vigilance.
Concrètement, la nouvelle loi impose le fait que le dispositif de contrôle parental doit être proposé à l'utilisateur « lors de la première mise en service de l'équipement ». La fonction doit faire partie intégrante du processus de configuration initiale du produit. Cette fonctionnalité est destinée à attirer l'attention des parents sur l'existence du dispositif de contrôle parental, de manière à ce qu'ils puissent l'installer sans attendre et facilement s'ils le souhaitent.
Un contrôle parental qui sert à quoi ?
Les appareils concernés par cette nouvelle loi devront donc inclure un dispositif de contrôle parental gratuit, aisément accessible et compréhensible. Ce dernier devra au minimum être en mesure de bloquer le téléchargement et l'accès à certains contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, mis à disposition par certaines applications.
Le contrôle parental devra également permettre de bloquer l'accès aux contenus préinstallés et relevant des mêmes catégories de contenus indiquées ci-dessus.
Parmi les appareils concernés, on retrouve les ordinateurs, les smartphones et les tablettes bien sûr, mais aussi les Smart TV, les montres connectées, les GPS, les liseuses et les consoles de jeux vidéo. L'ANFR indique que cette disposition regroupe les équipements qui permettent de naviguer sur Internet et qui disposent d'un magasin d'applications.
Les terminaux d'occasion mis sur le marché avant le 13 juillet 2024 ne seront pas soumis aux obligations (les commerçants devront toutefois informer quant à l'existence d'un contrôle parental), mais ceux mis sur le marché après cette même date seront soumis aux mêmes obligations que les produits neufs.
Source : Ouest-France
