Après son vote par l'Assemblée nationale, la loi instaurant l'obligation pour les réseaux sociaux de mettre en place une vérification de l'âge pour les mineurs de moins de 15 ans a été adoptée par le Sénat avec modifications.
De lourdes amendes peuvent être infligées en cas de manquement, mais la mise en pratique de la loi interroge encore.
Un accord parental nécessaire
Depuis plusieurs années, la question de l'accès aux réseaux sociaux et de leur consultation par les plus jeunes inquiète. Avec un âge moyen d'inscription autour de 8 ans selon la CNIL, de nombreux pays légifèrent. En France, le projet de loi porté par le patron des députés Horizons, Laurent Marcangeli, vient d'être adopté en première lecture par le Sénat après la mise en place d'une procédure accélérée par le gouvernement. Les deux chambres vont maintenant essayer de se mettre d'accord sur une version commune qui devra ensuite être promulguée.
Ce projet obligera TikTok, Snapchat, Twitter, ou encore Facebook à mettre en place un système certifié pour vérifier l'âge des inscrits et obtenir le consentement d'au moins un titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs de moins de 15 ans. Correspondant à l'âge classique d'entrée au lycée et du consentement éclairé de l'utilisation des données personnelles, cette loi pourrait également lourdement sanctionner les contrevenants. Ainsi, les réseaux qui n'appliqueraient pas cette loi s'exposeraient à une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. Pour rappel, Instagram avait déjà ouvert la voie en mettant en place un premier système de contrôle parental en 2022.
Les sénateurs ont cependant supprimé la disposition concernant les réseaux dits labellisés auxquels les mineurs de moins de 13 ans auraient pu avoir accès sous réserve d'accord parental. En revanche, le texte prévoit la possibilité pour les parents de demander la suspension d'un compte pour un enfant de moins de 15 ans, mais également d'exiger l'activation d'une option de contrôle du temps d'utilisation.
Un « garde-fou indispensable », mais une mise en œuvre complexe
Pour Alexandra Borchio Fontimp, députée LR des Alpes-Maritimes, ce texte est indispensable pour encadrer « la puberté numérique » et la puissance des outils à disposition des jeunes. L'âge des inscriptions aux réseaux reculant, ce texte s'inscrirait dans le cadre d'une « prise de conscience internationale sur les dangers que peuvent représenter les réseaux sociaux, notamment pour les plus jeunes », selon Annick Billon, députée centriste.
Cependant, plusieurs sénateurs se sont interrogés sur les moyens à mettre en place pour s'assurer que les plateformes mettent bien en œuvre les dispositions votées et que les parents les utilisent. Le Sénat a donc instauré une commission d'enquête consacrée à l'étude du réseau TikTok. Les résultats sont attendus d'ici la fin de la session parlementaire au mois de juin.
Si la proposition de loi est définitivement adoptée, elle pourrait avoir un fort impact sur l'utilisation des réseaux sociaux par les plus jeunes, un quart des 7-10 ans en consultant régulièrement un. D'après une enquête IPSOS datant de début 2022, 40 % des parents auraient déjà utilisé un logiciel espion sur les appareils de leurs enfants. Quoi qu'il en soit, les sénateurs ont profité de l'occasion pour explicitement exclure du champ de la proposition l'ensemble des encyclopédies en ligne à but non lucratif (Wikipédia) ainsi que les différents répertoires scientifiques et éducatifs.
Source : Le Figaro
