La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) vient d'être promulguée. Certaines de ses dispositions les plus polémiques ont entretemps été censurées par le Conseil constitutionnel.
La loi destinée à sécuriser internet avait été votée au mois d'avril dernier, avec pour objectif de rendre l'espace numérique plus vivable. Elle est depuis passée par le Conseil constitutionnel, avant d'être promulguée aujourd'hui. Et ce passage devant le conseil des sages a entraîné la mise sur le côté de dispositions qui avaient été beaucoup discutées, tout en gardant l'essentiel du texte.
Plusieurs dispositions controversées censurées
La loi SREN a été l'objet d'intenses discussions au Parlement au début du printemps, et ce, notamment à cause d'une mesure qui avait été considérée par beaucoup comme attentatoire à la liberté d'expression. Le fameux délit d'outrage en ligne, qui, dans l'article 19 du projet de loi, voulait réprimer « tout contenu qui, soit porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », a ainsi été retoqué. Il a été considéré par le conseil comme étant dépendant « d'éléments subjectifs tenant à la perception de la victime. »
Au-delà de cette disposition polémique, l'instance suprême a aussi censuré quatre cavaliers législatifs, soit les amendements considérés comme ayant été ajoutés lors des débats et n'ayant pas de lien avec l'objet du projet de loi. Parmi ceux-ci, l'article 10, dans lequel était indiqué l'objectif que « 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite » d'ici à 2027.
Une vérification de l'âge imposée pour les sites pornos… mais pas pour tous
Du côté des dispositions qui ont passé l'épreuve de la revue, on retrouve la question du contrôle de l'âge sur les plateformes pornographiques. L'Arcom aura dorénavant le pouvoir de bloquer et d'ordonner le déréférencement sous 48 heures des sites pour adultes ne mettant pas en place les mesures nécessaires, sans avoir besoin de l'intervention du juge judiciaire.
L'autorité de régulation mettra en place « un référentiel fixant les exigences techniques minimum » à suivre pour ces sites d'ici à la fin du mois de juillet. Le seul trou dans la raquette tient à l'existence du Digital Services Act, à cause duquel le texte de loi ne s'appliquera qu'aux sites basés en France ou hors d'Europe. Or les plateformes les plus importantes comme Pornhub (Luxembourg) ou Xvidéos (République Tchèque) tombent dans cette catégorie. Pour ces dernières, ce serait ainsi à la Commission européenne de se charger de leur régulation.
Source : Vie publique, Next
