Les députés et sénateurs se sont mis d'accord autour d'une loi historique pour encadrer les locations touristiques de type Airbnb. DPE obligatoire, fiscalité alourdie, pouvoirs renforcés des maires : découvrez les changements majeurs qui entreront en vigueur en 2025.
Pour tenter de mettre fin à la crise du logement qui frappe la France, le Parlement a décidé de serrer la vis aux locations touristiques. Le 5 novembre 2024, le Sénat a adopté une proposition de loi transpartisane visant à réguler le marché des meublés de tourisme.
Porté par les députés Annaïg Le Meur (Rennaissance) et Inaki Echaniz (Parti socialiste), ce texte, qui doit définitivement être adopté jeudi 7 novembre par l'Assemblée nationale, entend répondre à un constat alarmant : près d'un million de logements classiques ont été convertis en locations touristiques (Airbnb, Abritel, Booking), ce qui a aggravé la pénurie de logements dans de nombreuses villes.
La mise en location en ligne, un marché qui échappe à tout contrôle
La location touristique est devenue un enjeu national, aussi bien sur les zones côtières que dans les régions montagneuses. Dans des villes comme Paris, Marseille, Bordeaux ou encore Saint-Malo et d'autres, la situation est devenue telle, que de nombreux travailleurs ne peuvent plus se loger près de leur lieu de travail. Certains sont même contraints de dormir dans leur voiture ou au camping.
Le phénomène impacte particulièrement les jeunes. Imaginez que 12% des étudiants sont contraints d'abandonner leurs études faute de logement. Les élus locaux sont ainsi submergés de demandes d'aide au logement, tandis que des villages entiers se transforment en stations touristiques désertes hors saison, vidés de leurs habitants permanents.
Les plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel ne seront pas interdites, contrairement à ce qui se fait à New York ou Barcelone, beaucoup seront rassurés là-dessus. Mais l'objectif est de trouver un équilibre entre l'activité touristique saisonnière et la vie locale. Donc cette régulation vient compléter les mesures existantes, comme la fameuse déclaration préalable en mairie.
Une réforme fiscale drastique
La première mesure phare de cette proposition de loi concerne la fiscalité. L'abattement fiscal qui a tant fait débat, le micro-BIC, sera réduit à 50% pour les meublés classés et les chambres d'hôtes (contre 71% actuellement), dans la limite de 77 700 euros de revenus annuels. Pour les meublés non classés, le taux passera à 30% avec un plafond de 15 000 euros.
En parallèle, les propriétaires ne pourront plus déduire les amortissements lors du calcul de la plus-value de vente de leur logement à partir de 2025. Cette mesure, qui était initialement prévue dans la proposition de loi, a été transférée dans le projet de loi de finances 2025.
Pour encourager le retour vers la location traditionnelle, le taux d'abattement fiscal du régime micro-foncier pour les locations nues sera, lui, porté à 50% dans la limite de 15 000 euros, une mesure qui vise à favoriser le logement permanent.
07 octobre 2024 à 17h50
Des maires aux pouvoirs renforcés
La déclaration avec enregistrement en mairie, que de nombreux maires appliquent déjà, devient purement et simplement obligatoire pour toutes les locations touristiques, sans exception. Les maires pourront désormais contrôler le respect des règles de sécurité et de performance énergétique, avec la possibilité de suspendre les numéros d'enregistrement en cas de non-conformité.
Les sanctions sont également renforcées, avec des amendes administratives pouvant atteindre 10 000 euros pour défaut d'enregistrement et 20 000 euros en cas de fausse déclaration. Les communes pourront aussi limiter à 90 jours par an la location des résidences principales, contre 120 actuellement.
Le texte donne également aux maires la possibilité de définir des quotas d'autorisations et de réserver certains secteurs aux résidences principales dans leur PLU. Cette mesure concerne les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires ou soumises à la taxe sur les logements vacants.
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Source : Vie Publique
