La France avait un projet ambitieux pour "améliorer la mobilité" : contraindre les plateformes comme Google Maps, Waze et Apple Plans à partager les données de géolocalisation de ses utilisateurs ! Hélas, le gouvernement doit revoir sa copie. La Commission européenne, comme les entreprises mentionnées, ne laissent pas passer.
Le gouvernement français devra trouver d'autres moyens ! Avec pour objectif d’optimiser les politiques de transport et d’encourager des modes de déplacement plus écologiques, l'initiative visant à forcer les plateformes à partager les données GPS de leurs utilisateurs vient d'être retoquée à Bruxelles par la Commision européenne.
La France joue à "chat perché" avec Google et Apple
Initialement adoptée en 2021, cette réforme prévoyait la transmission de données anonymisées en provenance des principaux services de navigation GPS. Inscrite dans l'article L.1214-8-3 du Code des transports, cette initiative visait à permettre aux collectivités locales de mieux comprendre les habitudes de déplacement des usagers, dans le but d'optimiser les infrastructures et adapté la politique de mobilité en conséquence.
Renforcée en 2022, cette réforme devait, via un décret, venir préciser les types de données concernées : position géographique, horodatage, mode de transport utilisé, vitesse et itinéraire, rien que ça. Les entreprises qui ne se seraient pas soumises à cette nouvelle législation encouraient jusqu'à 300 000 euros d'amendes. Forcément, les entreprises concernées ont fait des mains et des pieds depuis, pour empêcher l'application de cette réforme.
La Commission européenne a néanmoins mis des bâtons dans les roues au gouvernement, en émettant un "avis circonstancié", estimant que le décret français pourrait créer des obstacles à la libre circulation des services numériques. Le gouvernement français dispose d'un mois pour revoir sa copie et proposer un nouveau texte, conforme au droit européen. L’UE met en avant le principe du pays d’origine, selon lequel la régulation des services numériques incombe uniquement aux autorités du pays où ces entreprises sont implantées – en l’occurrence l’Irlande pour Google et Apple. Cette position vise notamment à éviter une fragmentation du marché numérique européen en garantissant une application uniforme des réglementations.
Régulation du numérique : l’UE freine encore les ambitions françaises
Cette nouvelle opposition de Bruxelles à un projet français s'inscrit dans une série de différends sur des projets liés au numérique. L’Alliance française des industries du numérique (AFNUM), représentant les intérêts des géants de la Tech, avait d’ailleurs déjà alerté la Commission sur d’éventuelles violations du Digital Services Act (DSA) et du droit européen.
Face aux critiques, on pense également à la loi SREN et son projet de "majorité numérique". De même avec l’indice de durabilité des équipements électroniques, destiné à encourager l'économie circulaire, qui soulève des doutes quant à sa compatibilité avec les règles du marché intérieur. D’autres mesures, comme la réglementation sur la visibilité des services d’intérêt général (SIG) ou encore l’arrêté imposant un tarif minimum sur la livraison de livres, ont également suscité des réserves.
Ces tensions illustrent bien la volonté de la France de renforcer la régulation du numérique, en imposant des règles plus strictes aux grandes plateformes et en cherchant à mieux encadrer les services en ligne. Face à elle, Bruxelles fait valoir les principes européens de libre concurrence et de marché unique, estimant que certaines de ces mesures pourraient créer des distorsions économiques, fragmenter le marché numérique et entraver l’innovation.
Source : L'informé
