« Des dispositions législatives sont nécessaires afin d'obliger les opérateurs à mutualiser la partie terminale de leur réseau fibre dans les immeubles », indique notamment l'Autorité de régulation des télécoms en préambule de son rapport. Elle constate qu'en pratique, les opérateurs n'ont pas mis en oeuvre cette mutualisation, et affirme que les copropriétés, bailleurs et gestionnaires divers redoutent la constitution de monopoles immeuble par immeuble ou quartier par quartier. « La régulation apparaît comme un outil pertinent, que la loi peut confier à l'Arcep », explique-t-elle encore. Concrètement, l'opérateur qui équipe le premier un immeuble devrait ensuite laisser ses concurrents utiliser son infrastructure, selon des modalités qui restent à définir.
Comparé à ses concurrents, l'ancien opérateur historique France Télécom dispose d'un avantage concurrentiel certain puisqu'il a accès à toutes les infrastructures résultant de son ancien monopole, non pas au niveau de l'immeuble cette fois mais au niveau national. L'Arcep suggère donc que soit appliquée une seconde régulation ne concernant que cette question. L'objectif serait de garantir aux autres opérateurs l'accès aux « fourreaux » historiques de France Télécom, de façon à ce que les premiers ne soient pas limités aux seules infrastructures souterraines accessibles publiquement (égouts par exemple). Sur ce point, France Télécom a déjà formulé les prémisses d'une offre qui parait satisfaisante, note l'Arcep.
Elle devra maintenant faire valoir son point de vue devant le Parlement, afin que soit votée une loi lui conférant l'autorité de réguler le déploiement de la fibre. Avec comme objectif final que 50% de la population soit reliée à un réseau de fibre optique à l'horizon 2015.
