La loi française impose de déclarer ses comptes de cryptoactifs au moment de la déclaration de revenus. Il ne faut donc pas les oublier, sous peine de s'exposer à de lourdes sanctions.
Depuis 1989, l'État oblige l'ensemble de ses contribuables à déclarer leurs comptes à l'étranger. Cette disposition inclut notamment les comptes PayPal, mais uniquement dans le cas où la somme des encaissements sur l'année excède 10 000 euros. Une limite qui n'existe pas pour les cryptomonnaies...
Équivalent d'un compte ouvert à l'étranger
Car depuis la loi de finances pour 2019, la mesure a été étendue aux comptes de monnaies virtuelles. Si vous en possédez un, il vous faut donc l'indiquer lors de votre déclaration de revenus 2019. Comme pour l'ensemble de la démarche, vous avez le choix : déclaration papier ou en ligne. Mais si vous avez privilégié la première option, la date limite est dépassée depuis le 16 mai...En passant par le site impots.gouv.fr, sélectionnez la case « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France ». Puis, choisissez l'annexe à compléter pour déclarer vos cryptomonnaies, qui porte le numéro 3916. Malheureusement, le formulaire n'est pas vraiment adapté à ces nouvelles devises. Il vous faudra donc renseigner les informations de façon approximative, en faisant au mieux.
Un oubli qui peut coûter cher
Par ailleurs, seuls les comptes ouverts, clos ou utilisés pendant l'année 2018 sont concernés par la déclaration de revenus 2019. Et les contribuables soumis à cette obligation sont les personnes physiques, les associations et les sociétés sans forme commerciale. Autrement dit, si vous possédez un compte de cryptoactifs en tant que particulier, vous avez tout intérêt à ne pas oublier cette déclaration.Car en cas d'omission, les risques ne sont pas négligeables. Les sanctions peuvent en effet comprendre une amende forfaitaire, de 1 500 à 10 000 euros par an et par compte non déclaré, ainsi qu'une majoration de 80 % des rappels d'impôts provoqués par cet oubli.
Source : Journal du Coin
