Pour rappel, les statuts du régulateur des Télécoms la définissent comme une autorité administrative indépendante, la faisant échapper par principe à toute tutelle étatique. Par contre, sur les 7 membres du collège, 3 d'entre eux sont désignés par le président de la République, les 4 autres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
L'introduction d'un nouveau membre, un « commissaire du gouvernement » est donc perçue comme une entaille profonde au principe d'indépendance de l'autorité. En ce sens, le dernier amendement en date proposé par le gouvernement sur l'article 13 précise que ce commissaire est tenu au secret professionnel : « Il ne saurait donc compromettre les secrets protégés par la loi, en particulier le secret en matière industrielle et commerciale » estime le gouvernement.
Une position plus dure que celle préconisée par le Sénat qui ne voyait dans le commissaire qu'un rôle de collaborateur-rapporteur auprès du pouvoir. Le texte des sénateurs proposait en effet qu'il ne puisse « avoir accès ni aux informations couvertes par le secret des affaires transmises à l'autorité dans le cadre de l'exercice de ses missions, ni aux dossiers relevant des procédures menées par l'autorité ».
Face à ce véritable casus belli, la France campe donc sur sa position, contraire à l'avis du Sénat. Les débats risquent donc d'être agités puisqu'un nouveau vote du Sénat est prévu ce jeudi 10 février...
