Pour rappel, au titre de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, un éditeur de site ne peut pas être tenu responsable s'il n'a pas eu « effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ». Par contre, il peut être considéré comme responsable s'il était informé de l'existence d'un tel message (dont il n'est pas l'auteur) et qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour le retirer.
Comme le souligne PcInpact, la question prioritaire soumise au Conseil constitutionnel soulève un débat autour de la présomption de la culpabilité. Selon les auteurs de l'interrogation : « cet article est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) en permettant d'imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi sur la presse, en réalité commise par d'autres ».
Le document transmis aux neufs sages précise également que ce régime de responsabilité serait contraire à l'article 6 de la DDHC (principe d'égalité entre individus) en « traitant différemment le directeur de la publication et le producteur sur Internet ». Le Conseil constitutionnel a bien été saisi de cette question en date du 27 juin. Par contre, aucune date de lecture ou d'audience n'a encore été rendue publique.
