Mais la réforme pourrait porter sur un tout autre problème : le fameux « double irlandais ». Dans le cas de Google par exemple, la société a créé aux Bermudes Google Ireland Holdings, qui est la maison-mère de Google Ireland Limited, située elle en Irlande, et qui réalise le chiffre d'affaires. Pour baisser son assiette d'imposition, la première facture les brevets de propriété intellectuelle à la seconde.
« Selon le droit irlandais, les redevances liées à l'exploitation d'un droit de propriété intellectuelle ne font l'objet que d'une taxation minime si elles sont transférées à l'extérieur du pays. Plus encore, elles sont totalement exemptées d'imposition si elles sont transférées à l'intérieur de l'Union européenne », explique le Sénat dans sa « feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable ».
Un comportement « sournois et contraire à l'éthique »
Grâce à ce procédé, mais aussi au « sandwich hollandais », un autre mécanisme de transfert de bénéfices, Google n'a ainsi payé que 16 millions de dollars d'impôts au fisc britannique entre 2006 et 2011 alors qu'il a réalisé un chiffre d'affaires de 18 milliards de dollars. Également dans le collimateur des institutions fiscales, Apple et son p-dg Tim Cook. La semaine dernière, le dirigeant était convoqué au Sénat américain.
Dans la trousse à outils pour échapper à l'impôt, Apple avait également utilisé les négociations avec le gouvernement irlandais. Au final, l'américain a vu son taux d'impôt sur les bénéfices passer sous la barre des 2%. Même si dans les faits, Apple a réussi via ses différents transferts à limiter ce taux à 0,05%...
Si ces manœuvres sont légales, elles privent les États, irlandais dans ce cas, d'une source de revenus conséquente. Pour Margaret Hodge, présidente de la commission des Comptes publics du parlement britannique, ces groupes se comportent de manière « sournoise, délibérée et contraire à l'éthique ».
