Le gouvernement promet de revoir la manière dont les contribuables règlent leurs impôts. Le projet de loi de finances pour 2016 se présente comme une première étape conduisant à mettre en place un système simple : celui du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2018, le système devrait être déployé à l'ensemble des personnes concernées.
Pour simplifier la démarche, la déclaration en ligne sera généralisée. Avant le 1er octobre 2016, la déclaration papier devrait relever de l'exception et la télédéclaration devenir la règle.
Le ministère des Finances précise toutefois que « ceux qui n'ont pas d'accès à internet à leur domicile ou qui ne peuvent pas ou ne savent pas s'en servir, pourront continuer à déclarer leurs revenus, comme aujourd'hui, avec le formulaire papier ». Peu de précisions sont données sur les manières de savoir si une personne détient effectivement ou non une connexion Internet à domicile.
Le mouvement va être généralisé mais ne s'accompagnera pas d'amende pécuniaire en cas de refus du contribuable. Des sanctions pourraient être décidées si un ménage s'obstine à conserver l'ancien modèle. Les services fiscaux enverront un avertissement aux personnes concernées avant d'éventuellement prendre une décision.
Vers une interdiction de développer des logiciels fraudeurs de TVA
Le prochain budget entend simplifier le versement par les commerçants, notamment en ligne, de la TVA. Le gouvernement va proposer d'abaisser le seuil de déclenchement de la TVA en cas d'achats de biens en provenance d'autres Etats membres. Ce seuil sera abaissé de 100 000 euros à 35 000 euros hors taxe.En outre, le gouvernement promet de lutter contre les entreprises qui fraudent le paiement de la TVA. A terme, sera pénalisé le fait d'utiliser mais également d'éditer ou même de commercialiser des logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux. L'objectif des autorités est de mettre en avant, auprès des commerçants, l'utilisation d'un logiciel de caisse homologué. A défaut de mise en conformité, une amende de 5 000 euros devrait être prononcée.
Enfin, dernière mesure concernant la sphère technologique dans son ensemble, le PLF programme de soutenir la filière de la robotique industrielle. Conformément aux vœux de la présidence de la République et en accord avec les 34 points relatifs à la Nouvelle France industrielle, le secteur continuera d'être doté au niveau des investissements. Les entreprises et PME pourront continuer de bénéficier pendant deux ans d'amortir cet investissement.
Et la Hadopi dans tout cela ?
Avec la publication du projet de loi de Finances pour 2016, ce sont également les textes relatifs aux budgets de la Sécurité sociale et de la Culture qui ont été mis en ligne. Pour ce dernier, le ministère indique que le budget de la Hadopi sera significativement augmenté par rapport à 2015.La rue de Valois précise que la Hadopi « disposera d'un budget conforté, en hausse de 41,7 % par rapport à la LFI 2015 ». Au total, l'organisme devrait recevoir, pour l'année fiscale 2016, la somme de 8,5 millions d'euros.
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