Après les retraits de points envoyés par e-mail, la capacité de régler une amende via une application, l'Etat rend plus accessibles certaines formalités administratives. Dans le cadre de la modernisation de ses activités, la France met en place un nouveau système permettant aux personnes ayant reçu un procès-verbal (PV), même majoré, de le régler en ligne.
Antai.fr se présente comme une plate-forme sur laquelle un automobiliste va pouvoir se rendre pour se mettre en conformité. Il va devoir se munir de son avis de contravention (ou de l'amende forfaitaire majorée), de son numéro d'immatriculation et renseigner son identité.
S'il reconnaît l'infraction, il va pouvoir payer l'amende. « Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne, les cas échéant, le retrait de point correspondant sur le permis de conduire », précise l'agence nationale de traitement automatisé des infractions. Les autorités avertiront ensuite le conducteur par courrier du nombre de points retirés et du nombre de points restants.
Quant au règlement depuis le site, il peut se faire via la carte bancaire classique.
Pour contester une amende, le processus est moins automatique
La plate-forme officielle permet également de contester une amende. L'automobiliste ou le titulaire de la carte grise va cependant devoir s'affranchir de plusieurs formalités pour pouvoir éventuellement obtenir gain de cause. Pour les cas classiques (véhicule loué ou n'appartenant plus au propriétaire visé), le conducteur va devoir remplir les cases relatives et renvoyer le document officiel à l'adresse indiquée sur l'amende.Dans les autres cas, il devra également joindre sur papier libre le motif de sa contestation. Il sera tenu, enfin, de payer une « consignation », une somme qui n'est pas assimilée au paiement de l'amende et qui sera restituée si l'officier du ministère public classe l'affaire.
Toujours est-il que l'automobiliste dispose de 45 jours (à compter de la date de l'avis) pour apporter les éléments prouvant sa bonne foi. Si la contravention est majorée, ce délai passe à 3 mois (30 jours si l'infraction n'a pas été relevée par radar).
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