Le licenciement d'une employée fondée sur des informations récoltées sur sa messagerie personnelle MSN a été considéré comme abusif par la Cour de cassation, opposant à la firme une violation du secret des correspondances.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence du 26 janvier 2016, qui avait posé le principe que les courriers issus de la messagerie électronique personnelle d'un salarié, alors consultés depuis son poste de travail professionnel, demeurent privés, même dans le cas où ils ne sont pas scrupuleusement identifiés comme étant des courriers électroniques « personnels ».
L'employée échangeait avec une de ses collègues des documents auxquels elle n'avait pas accès, sur MSN
L'affaire présentée par la chambre sociale de la Cour de cassation avait débuté en juin 2006, lorsqu'un employeur reçoit de la part de sa collaboratrice un arrêt de travail d'une durée d'une semaine. Durant cette période, le responsable de la société fait état du besoin absolu d'accéder à des informations nécessaires à l'accomplissement d'une tâche importante, informations contenues dans l'ordinateur utilisé par la salariée en arrêt maladie.Lire aussi :
Droit d'accès indirect : le ministre de l'Intérieur n'est pas obligé de vous fournir une copie de vos données
Droit d'accès indirect : le ministre de l'Intérieur n'est pas obligé de vous fournir une copie de vos données
Si, dans un premier temps, l'employée avait refusé de donner son mot de passe d'accès, le patron était parvenu, deux semaines plus tard, à accéder à l'ordinateur. En naviguant dessus, il tombe alors sur des extraits issus de conversations échangées sur MSN entre elle et l'une de ses collègues de bureau. Au-delà des futilités, l'employeur est outré d'y découvrir des documents professionnels auxquels elle n'était pas censée avoir accès, des mails confidentiels adressés par le cabinet d'expertise comptable de la société.
L'entreprise décide finalement de licencier l'employée, qui était une collaboratrice de longue date puisqu'elle figurait dans l'entreprise depuis 17 ans, pour faute grave le 1er août 2006.
La collaboratrice aurait dû être protégée par le secret des correspondances
Pour la cour d'appel, puis pour la Cour de cassation, si les messages ayant entraîné le licenciement n'ont pas été identifiés comme étant personnels, et que la messagerie électronique personnelle MSN était utilisable depuis le poste de travail fourni par l'entreprise, les échanges ne pouvaient tout de même pas être présumés professionnels.Lire aussi :
SFR condamnée pour un contrat, rompu par un client pro, qui présentait de trop petits caractères
SFR condamnée pour un contrat, rompu par un client pro, qui présentait de trop petits caractères
Ainsi, et après avoir constaté que « les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité », les juges de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ont confirmé la décision prise en appel. La salariée aurait donc dû être protégée par le secret des correspondances, et ne pas être licenciée pour faute grave.
Le Black Friday c'est parti ! Retrouvez les meilleurs bons plans et promos avec Clubic.
Les bons plans Black Friday
