Rappelons que la CNIL reproche à Google de laisser les internautes dans l'incertitude quant à l'utilisation qui est faite de leurs données. Elle critique également le manque de transparence et de visibilité quant à leurs méthodes. Une mise en demeure de trois mois vient donc d'être décidée, l'enjoignant de respecter à la lettre six mesures concrètes, à savoir :
- Définir des finalités déterminées et explicites afin de permettre aux utilisateurs d'appréhender concrètement les traitements portant sur leurs données à caractère personnel.
- Procéder à l'information des utilisateurs en application des dispositions de l'article 32 de la loi « informatique et libertés », en particulier s'agissant des finalités poursuivies par le responsable des traitements mis en œuvre.
- Définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
- Ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs.
- Procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs, en particulier s'agissant des données collectées via les cookies « Doubleclick », « Analytics », les boutons « +1 » ou tout autre service Google présents sur la page visitée.
- Informer les utilisateurs puis obtenir leur accord préalable avant d'installer des cookies dans leurs terminaux, notamment.
Alors que les discussions menées avec Google durent depuis des mois, les autorités de régulation européennes ont donc décidé de d'accélérer clairement la procédure, en brandissant la menace de possibles sanctions. La CNIL, agissant au nom du G29, affirme toutefois ne pas avoir l'intention, par cette mise en demeure, « de se substituer à Google pour fixer les mesures concrètes à mettre en place » et assure ne pas vouloir entraver son modèle économique ou ses capacités d'innovation.
Les autorités espagnoles, italiennes, britanniques, hollandaises et allemandes de protection des données personnelles se sont également lancées dans une procédure répressive, menant à bien des contrôles et autres examens de la nouvelle politique de confidentialité de Google. les autorités espagnoles ont ainsi notifié Google de l'ouverture d'une procédure de sanction à son égard, « pour violation des principes fondamentaux de la législation espagnole ». Elles pourraient bientôt envisager l'ouverture de procédures de sanction à son encontre ou, comme en France, procéder à une mise en demeure.
Si Google et la CNIL ne parviennent toujours pas à s'entendre, une amende de 150 000 à 300 000 euros pourrait sanctionner les pratiques de Google.
