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La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt, le 1er octobre 2019, dans lequel elle tranche sur la validité du consentement à la ponction et au stockage de données personnelles via une simple case d'acceptation de cookies.
Le 24 septembre 2013, la société allemande Planet49, qui propose des jeux en ligne, avait organisé un jeu promotionnel en ligne a priori banal. Sur la page de ce dernier, elle avait disposé une case cochée par défaut par laquelle les participants pouvaient donner leur accord à l'intégration de cookies. Cette pratique a été contestée la fédération allemande des associations de consommateurs devant la Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice d'outre-Rhin), qui a ensuite saisi la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE).
Cocher une case par défaut est insuffisant
Interrogée par le juge allemand à interpréter le droit de l'Union concernant la protection de la vie privée dans le cadre de la communication électronique, la CJUE a décidé, dans son arrêt du 1er octobre 2019, qu'une case cochée par défaut n'est pas suffisante pour valider le consentement de l'internaute.Lire aussi :
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Concrètement, pour la Cour, le fait de cocher une case par défaut pour donner l'autorisation à la société émettrice du jeu de stocker ou d'accéder à des informations liées à l'équipement de l'utilisateur - que ces informations constituent ou non des données à caractère personnel - ne suffit pas à rendre le consentement valable.
La CJUE pose les conditions pour un consentement valable
La juridiction européenne précise clairement que l'activation du bouton de participation au jeu promotionnel ne suffit pas pour considérer que l'utilisateur a donné son consentement au placement des cookies sur son ordinateur. Pour que l'on considère qu'il y a un véritable consentement du participant, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les informations transmises par l'éditeur du jeu à l'utilisateur doivent comprendre la durée de fonctionnement des cookies installés ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d'avoir accès à ces cookies.Lire aussi :
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Pour motiver sa décision, qui vient clore de manière définitive, précisons-le, la question de l'expression du consentement au stockage et à l'utilisation de cookies, la CJUE s'est fondée sur plusieurs directives, dont la fameuse directive du 27 avril 2016, que l'on connaît mieux sous le nom de Règlement général sur la protection des données, dit le RGPD.
Petite faute d’orthographe verbale dans le titre
Hum exact, je ne l’avais pas choisi, je viens de modifier. Merci pour l’attention @Cirdan
Je ne comprends pas pourquoi chaque pays a besoin de sa propre application.
J’entends bien que l’interface doit être traduite, et que certains contenus doivent êtres localisés (adresses de centres de soins etc.) mais pour les fonctionnalités elles-mêmes, ça devrait être les mêmes non ?
(/!\ PARANO ALERT /!)
Ou alors c’est que les états y incorporent quelque chose de spécial, qui n’a rien de médical…
Croire que l’informatique va sauver le monde tient du fantasme, vouloir suivre des malades alors qu’un pays comme le notre, dans les 10 meilleurs mondiaux dans presque tout les domaines est totalement incapable de tester toute sa population, ils font comment les 100 derniers les plus pauvres?
Bon quitte à faire tomber le coq tricolore dans la fange de sa basse cour, dans la riche et considérable quantité d’études d’études sur les covid, on trouve le nom de savants de toutes les nations du monde sauf les notres: ils y étaient tous, nous n’y étions pas et nous partons avec 18 ans de retard.
Bien sur aucunes en Français, la preuve!
Le vaccin humain arrivera peut être à dérouter miraculeusement, les cellules T helper multifonctionnelles pour déclencher les cellules T mémoire, (je sais pas ce que ça veut dire, mais ça fait classe dans un forum.)
Tiens pourquoi aucun savant « clubic » ne nous explique pas le procédé ELISA, ça nous ferait avancer sur la connaissances des virus.
j’espère que la Belgique suivra, parce que connaissant mon pays, on aura une préversion bêta buguée quand tout sera fini depuis dix ans