© Pixabay
Un grand nombre d'associations de consommateurs s'unissent pour mettre la pression sur les parlementaires, qui vont examiner un projet de loi en deuxième lecture mercredi. Faisons un point complet sur le dossier.
Le 3 octobre 2018, de nombreux députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Alors que la procédure suit lentement son cours, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale examinera, ce mercredi 22 janvier à 15 h, la proposition de loi modifiée par le Sénat dans sa dernière lecture qui remonte au 21 février 2019. À cette occasion, les associations de consommateurs ont trouvé le moyen idéal pour mettre la pression sur les parlementaires.
Une pétition pour dénoncer la pratique et tirer les oreilles des élus parlementaires
Emmenées par l'UFC-Que Choisir, plusieurs associations (l'ADEIC, l'AFOC, l'ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales et l'UNAF) ont lancé une pétition, lundi 20 janvier, visant à mobiliser le plus grand nombre de consommateurs autour de la demande d'interdiction pure et simple du démarchage téléphonique, considéré par ces dernières comme étant une « pratique toxique » pouvant s'apparenter à un « véritable harcèlement commercial ».Selon un sondage OpinionWay réalisé entre le 13 et le 15 juin 2018 auprès de 1020 personnes, 92 % des Français jugent le démarchage téléphonique agaçant et trop fréquent.
Outre la dénonciation et l'appel à la fin définitive du démarchage téléphonique, la pétition a pour but de sensibiliser les députés et sénateurs sur le contenu de la proposition de loi, qui « cautionne la logique du droit d'opposition (opt-out) de Bloctel, dont l'inefficacité est notoirement constatée par les consommateurs » et « élargit les possibilités de dérogation à l'interdiction du démarchage téléphonique pour les personnes inscrites sur Bloctel », indiquent les associations, qui veulent que la France s'inspire du modèle britannique, où le consommateur doit donner son accord avant d'être démarché.
La pétition a déjà recueilli près de 100 000 signatures en moins de 24 heures.
La loi veut pousser les commerciaux à informer les consommateurs sur leurs droits
La proposition de loi discutée par les parlementaires prévoit de revoir, dans son article 1 A, les modalités de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Alors qu'il est possible de le faire par internet ou par courrier, le texte prévoit une extension à une inscription « par voie dématérialisée, postale ou téléphonique ». L'article 1 B, lui, permettrait au consommateur de se voir rappeler par son opérateur la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition lors de la souscription d'un contrat. De même pour l'appel passé par un commercial, qui aurait l'obligation d'informer le prospect de la possibilité dont il dispose de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition (Article 1er).Pour rappel, le démarchage téléphonique consiste en la prise de contact par téléphone avec un consommateur en vue de « conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service », comme le définit le code de la consommation.
Des sanctions plus importantes et la relation contractuelle préexistante préservée comme justification du démarchage
Le texte propose un renforcement des sanctions administratives en cas de manquement à la législation, comme l'utilisation d'un numéro masqué par le professionnel ou l'oubli du message de présentation au début du démarchage (Articles 2 ter et 2 quater). Si plusieurs manquements simultanés sont constatés ou en cas de cumul avec une sanction pénale, le professionnel risquerait, avec la future loi, jusqu'à 375 000 euros d'amende, contre 75 000 aujourd'hui.Le parlement souhaite rendre l'opt-out plus efficace, sans pour autant déstabiliser le secteur du démarchage téléphonique qui emploie plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. Pour cela, le législateur propose tout de même de maintenir le droit en vigueur, pour le professionnel, de contacter un consommateur avec lequel il peut prouver avoir des « relations contractuelles préexistantes », comme un contrat en cours ou un contrat expiré. Cela sous-entend donc que si vous avez été abonné SFR entre 2014 et 2017 par exemple, rien n'empêchera, théoriquement, un commercial de vous recontacter, même en cas d'inscription sur le service Bloctel.
