Dans ce cadre, des perquisitions ont ainsi été organisées en 2012 et 2013 aux locaux français d'Amazon, Microsoft et Facebook. Les enquêteurs avaient alors été en mesure de saisir plusieurs documents afin de déterminer le chiffre d'affaires réel réalisé sur notre territoire. Si Microsoft a ainsi déjà été condamné et redressé à hauteur de 52,5 millions d'euros, d'autres devraient suivre.
C'est en tout cas ce que précise Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal de la DGFIP : « Ces entreprises utilisent de petites failles dans le système légal. Il nous est toutefois possible de caractériser la notion d'établissement stable car les commerciaux engagent la responsabilité de la société qu'ils représentent lorsqu'ils opèrent en France ». Le responsable de la direction générale des Finances publiques ajoute : « nous nous apprêtons à redresser puisque nous avons obtenu la preuve que tout a été organisé pour que facialement (ces sociétés, ndr) ne ressemblent pas à un établissement stable ».
Pour autant, il avertit l'audience que cette solution est celle « du passé » puisqu'il précise qu'à « l'avenir nous ne trouverons plus ce que nous sommes actuellement en mesure de démontrer ». Les pratiques fiscales des géants du numérique vont donc à nouveau évoluer et, de leur côté, les autorités cherchent à élaborer des moyens pour qu'elles contribuent davantage à l'impôt.
Dans un contexte de restriction budgétaire, le gouvernement entend faire entendre ses arguments auprès de l'Europe lors du prochain Conseil européen des 24 et 25 octobre. Un rendez-vous sur lequel compte beaucoup Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'Economie numérique, puisque ce moment sera dédié au numérique et à l'innovation. Elle souhaite ainsi « revoir le cadre fiscal sans exceptionnalité pour réformer le droit fiscal, actuellement inapproprié à l'économie dématérialisée ».
Elle souhaite donc préciser que ces nouvelles règles ne seront pas propres au numérique mais engloberont l'ensemble de l'économie. La ministre introduit d'ailleurs son propos en précisant qu'il convient de parler de fiscalité « à l'heure du numérique » et non pas de « fiscalité du numérique ». Nuance.
Tous contre l'Irlande, Chypre, Malte et le Luxembourg ?
Pour autant, actionner les rouages de l'Union européenne ne sera pas une mince affaire. En effet, les décisions devant les instances communautaires doivent se prendre à l'unanimité sur ce terrain. De nombreux Etats européens, actuellement favorisés par ce système d'esquive fiscale, auraient donc logiquement tort de s'opposer à toute réforme.
Philippe Marini, sénateur de l'Oise (UMP) et président de la commission des Finances du Sénat rappelle que cette voie semble d'ores et déjà bouchée. « Le Luxembourg bloquera tout, sinon ce sera Chypre ou l'Irlande. On ne pourra pas parvenir à une unanimité entre les pays d'Europe sur la question de la fiscalité », s'inquiète-t-il.
A défaut d'unanimité, un consensus pourrait néanmoins être trouvé. Le consensus permet à ce que tout le monde s'accorde sur un point. Mais en échange, les règles adoptées ne sont pas obligatoires. L'OCDE a ainsi avancé sur le sujet en proposant à l'ensemble de ses membres un plan d'action baptisé BEPS (Base Erosion and Profits Shifting). Celui-ci propose des mesures permettant notamment de revoir la notion d'établissement stable, nécessaire pour taxer une activité dans un pays donné.
Pour le moment, l'OCDE n'impose donc aucune règle mais prévoit de durcir le ton dans les deux ans à venir. Pascal Saint-Amans, directeur du centre politique et d'administration fiscales et collaborateur pour l'OCDE précise : « Notre ambition est de pouvoir faire adopter une convention multilatérale sur le sujet. Ce texte aboutira sur du droit dur, obligatoire ».
En attendant, les pratiques des firmes américaines restent légales au regard des réglementations actuelles. C'est d'ailleurs ce qu'à récemment précisé la SEC, le gendarme américain de la bourse auprès d'AllthingsD au sujet des méthodes d'Apple, lui permettant ainsi d'économiser plusieurs dizaines de millions de dollars. Des pratiques « légales mais pas légitimes » rappelle le conseiller d'Etat Pierre Collin.
