Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait considéré que l'Arcep devait revoir son fonctionnement interne. Les Sages critiquaient alors le fait que l'organisme puisse non seulement être celui qui sanctionne un opérateur mais également celui qui instruit le dossier. Il fallait donc que le principe de séparation des pouvoirs soit assuré.
L'Arcep ouvre désormais la possibilité de transmettre un dossier à une formation chargée d'enquêter sur un opérateur, afin de déterminer s'il répond effectivement à ses obligations. Le régulateur est donc conforté dans son rôle, cela ne signifie toutefois pas qu'il donnera son aval au rachat de SFR par Bouygues ou Numericable.
Son rôle devrait néanmoins être crucial dans l'hypothèse d'un transfert de fréquences entre opérateurs. A ce jour, le régulateur a en effet autorisé les sociétés à utiliser certaines bandes de fréquences mais ces dernières ne peuvent pas être cédées à d'autres opérateurs, même dans l'hypothèse d'une fusion ou d'un rachat.
Désormais renforcé et favorable à un marché des Télécoms à 4 opérateurs, l'Arcep devrait donc tout de même jouer un rôle majeur dans la vente de SFR.
