Deux mois après l'achat de son nouvel iPhone, en juin 2009, ce client avait tenté de faire jouer auprès de la firme sa garantie, après avoir constaté que le rétro-éclairage de l'appareil ne fonctionnait plus. Il avait alors décidé de contracter une garantie, à 29 euros, pour obtenir le remplacement du terminal, en échange d'une autorisation de prélèvement de la valeur de l'appareil neuf, le temps que l'appareil soit effectivement réparé.
Mais Apple avait refusé de prendre en charge l'iPhone défectueux, faisant savoir à son propriétaire que celui-ci avait été au contact d'un liquide, excluant ainsi toute possibilité de recourir à la garantie proposée par Apple.
L'avocat du plaignant a décidé de jouer la carte de la garantie légale de conformité, qui, six mois après l'achat, permet à l'acheteur de bénéficier d'une présomption de responsabilité à l'encontre du vendeur en cas de produit défectueux. Si ce dernier souhaite se défaire de son obligation de remboursement ou de réparation, il doit alors apporter la preuve que le dysfonctionnement est apparu après l'acte d'achat.
Rappelons sur ce point que le projet de loi relatif à la consommation, dit projet de loi Hamon, prévoit d'étendre cette présomption sur la durée totale de la garantie légale de conformité, fixée à deux ans, après l'adoption au Sénat d'un amendement de la député socialiste Laurence Rossignol.
Dans son jugement du 13 septembre, un juge de proximité nantais en a donc décidé autrement, condamnant Apple à payer 228 euros avec intérêts, un euros de dommages et intérêts, sans compter le remboursement des frais de justice, estimés à 800 euros. Si les tribunaux adoptent le même raisonnement, d'autres affaires pourraient déboucher sur des jugements analogues.
