« La Ministre souligne que le Conseil d'Etat qui s'est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte, a validé les différentes options retenues par le Gouvernement pour mettre en œuvre les "accords de l'Elysée", signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l'audiovisuel et de l'Internet », indique le ministère de la Culture dans un bref communiqué.
Tel que défini suite aux conclusions de la missionn Olivennes, ce projet de loi prévoit l'instauration du principe de riposte graduée, avec des sanctions allant d'un simple courrier d'avertissement à la suspension pour une durée donnée de l'abonnement à Internet. Il suggère également que les fournisseurs d'accès à Internet mettent en place un dispositif de filtrage visant à empêcher les échanges illégaux de contenus, notamment en bloquant l'accès aux protocoles de type peer-to-peer (P2P). L'ensemble devait être confié à une autorité indépendante, dite Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).
Début juin, la rumeur prêtait pourtant au Conseil d'Etat des velléités contestataires. Il aurait en effet estimé que le le blocage de certains sites ou services relevait des compétences de la justice, et ne pouvait se voir transféré à une quelconque autorité, fût-elle mise en place par l'Etat, au risque de ne pas respecter la constitution.
En attendant de plus amples informations, il semblerait que cette position ait été abandonnée, puisque le ministère de la Culture n'évoque pas la moindre réserve de la part du Conseil d'Etat. « Lorsqu'il est favorable, l'avis rendu au Gouvernement par le Conseil d'Etat sur un projet de loi ou de décret prend la forme d'un nouveau projet », indique toutefois le ministère de la rue de Valois, en guise de nota bene. Faut-il comprendre qu'un nouveau projet peut dévier, ne serait-ce que partiellement, de celui qui a été initialement présenté ?
Quoi qu'il en soit, le projet de loi Création et Internet « devrait » maintenant être soumis à la délibération du prochain Conseil des ministres, prévu le 18 juin, le conditionnel n'étant ici pas de notre fait, mais de celui du ministère.
