Ces premières heures de débat auront permis à l'Assemblée de se prononcer sur certaines questions relatives à la structure de la future Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Des décisions prises lundi soir, on retiendra pour l'instant qu'il n'est pas prévu qu'un représentant de la Cnil siège au sein de cette autorité.
La Cnil a déjà suffisamment été consultée
Muriel Marland-Militello, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, est finalement revenue lundi soir sur l'avis précédemment exprimé, qui approuvait le fait que l'un des membres de l'Hadopi vienne de la Cnil, de façon à veiller au sein de cette nouvelle entité au bon respect des libertés individuelles. « Après expertise, j'avoue que je suis plus réservée sur cet amendement, qui a été adopté par notre commission. », a-t-elle expliqué.
Motif : « la Cnil dispose déjà de tous les moyens nécessaires pour faire entendre sa voix et imposer ses vues sur les points qui relèvent de sa compétence », dans la mesure où elle a déjà été saisie pour avis lors de la rédaction du projet de loi et « dispose d'un pouvoir d'autorisation de chacun des traitements mis en œuvre par les ayants droit pour détecter les infractions ».
De surcroit, intégrer un membre de la Cnil au sein de l'Hadopi laisserait penser que cette Autorité est « susceptible de porter atteinte à la protection des droits des personnes ». Enfin, il ne serait pas logique qu'une autorité administrative indépendante telle que la Cnil siège au chapitre d'une autorité de même nature.
Entendue pour madame Marland-Militello, l'affaire l'est moins pour l'opposition, qui a voté en faveur de l'intégration d'un membre de la Cnil à l'Hadopi. Pour départager les votes des députés, il aura finalement fallu que le président de séance ajoute sa voix à celles de la majorité - fait relativement rare à l'Assemblée. Un autre amendement, visant à intégrer un représentant des internautes à la tête de l'Hadopi a également été rejeté.
