« Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi... », expose le texte. Ces articles, issus de la loi DADVSI, sont ceux qui sanctionnent d'une amende de quatrième classe le contournement de mesures techniques de protection (DRM) ou la copie numérique d'une oeuvre sans l'autorisation de son auteur.
« Sont également amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle pour des téléchargements d'œuvres protégées par le biais du réseau internet, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi », ajoute l'amendement 494.
L'approbation de cette proposition, en faveur de laquelle se sont prononcés plusieurs des députés UMP présents, a suscité une certaine surprise mardi soir sur les bancs de l'hémicycle. D'autres amendements, suggérant que la Haute Autorité ne puisse instruire des cas dont l'autorité judiciaire a déjà été chargée, ont quant à eux été rejetés.
Encore faut-il, pour que l'amnistie soit avalisée, que le projet de loi soit voté et que cet amendement ne soit pas retoqué par la commission mixte paritaire ou le Conseil constitutionnel, si ce dernier était saisi. En l'état, l'amendement 494 correspond tout de même à une abrogation pure et simple des principales mesures issues de la loi DADVSI.
