Hadopi : le Conseil constitutionnel rejette la coupure de l'abonnement

L'Hadopi, Haute Autorité instituée par le projet de loi Création et Internet ne pourra finalement pas prononcer de suspension de l'abonnement à Internet, a statué le Conseil constitutionnel dans sa décision, rendue publique mercredi après-midi. Saisi par l'opposition suite au vote de la loi par l'Assemblée nationale, le conseil des « sages » a donc évincé de la loi sa principale substance, au motif qu'il n'incombait pas à une autorité administrative de prononcer une restriction des droits du citoyen à s'exprimer en ligne.

Les pouvoirs conférés à l'Hadopi « pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement », estime le Conseil constitutionnel dans son avis. « Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge », conclut-il.

« C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux », ajoute le Conseil. « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner ». Ce faisant, le Conseil constitutionnel va dans le sens de ceux qui militent pour que l'accès à Internet soit considéré comme un droit fondamental, une décision que ne manqueront pas de rappeler les eurodéputés lorsque la question de la riposte graduée sera remise sur la table du paquet télécoms.