Pour mémoire, dans sa décision n° 2009-580 DC, rendue le 10 juin à la suite d'un recours déposé par plus de soixante députés de l'opposition, le gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis, a indiqué : « une autorité administrative » (Hadopi dans le cas présent) ne saurait « restreindre ou empêcher l'accès à internet à des titulaires d'abonnement (...) dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur (...) Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge. »
De nombreux acteurs, dont Reporters sans frontières, organisation dédiée à la liberté de la presse, se sont félicités de cette décision, grâce à laquelle « la liberté de communication et d'expression est garantie et l'accès à internet considéré comme un droit fondamental en France. » Certains pensaient que le texte allait être remanié en profondeur, il n'en fut rien.
Après avoir pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, dans leur majorité, la partie valide du projet de loi, en particulier l'envoi d'avertissements aux internautes. En l'état, « la loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » a été promulguée par le Président de la République, Nicolas Sarkozy. La loi est inscrite au Journal Officiel du 13 juin.
*Hadopi : Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
