Entre autres modifications apportées au texte d'origine de cette « Hadopi 2 », la commission a notamment estimé qu'il n'était pas nécessaire de faire figurer au casier judiciaire les infractions punies par une suspension de l'abonnement à Internet, et validé le principe d'une amende de 3750 euros venant frapper l'internaute suspendu qui chercherait à s'inscrire chez un autre fournisseur d'accès.
Pour Michel Thiollière, ce nouveau texte devrait répondre aux objections qu'avait formulé le Conseil constitutionnel lors de son examen de la loi « Création et Internet », dans la mesure où le pouvoir de sanction est intégralement replacé entre les mains du juge.
Selon lui, la nouvelle loi distingue donc bien deux infractions, et deux cas de figure sont envisageables pour l'abonné dont l'adresse IP serait détectée sur les réseaux P2P. Dans le premier cas, si les faits sont suffisamment importants pour que le délit de contrefaçon soit retenu, le prévenu sera passible d'un maximum de 300.000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement, condamnation à laquelle le juge pourra ajouter une suspension d'abonnement à Internet d'une durée maximale d'un an.
Le second cas de figure concerne quant à lui l'abonné qui pourrait ne pas avoir téléchargé directement, mais manqué à l'obligation de sécurisation de sa ligne Internet. Cette « négligence caractérisée » pourra alors donner lieu à une contravention de 5e classe (1500 euros d'amende maximum), éventuellement doublée d'une suspension d'un mois de l'abonnement à Internet. Censé, selon la commission, offrir une alternative aux lourdes sanctions qui frappent le délit de contrefaçon, ce dispositif annonce le retour d'une controverse déjà débattue au Parlement : comment prouver ce défaut de sécurisation ?
« Dans tous les cas, c'est le juge qui appréciera », a affirmé jeudi matin Michel Thiollière à l'occasion d'un point presse. Saisi en direct par les ayant-droits ou par l'intermédiaire de l'Hadopi, le judiciaire devra donc, sur la base du dossier fourni, décider de quelle nature est l'infraction constatée, et prononcer une peine en conséquence. Un autre amendement adopté en commission prévoit par ailleurs que les ayant-droits soient informés des procédures en cours, de façon à pouvoir se porter partie civile s'ils le souhaitent.
Le texte issu de la commission culturelle du Sénat inaugure par ailleurs deux nouvelles mesures : l'obligation, pour les FAI, de faire figurer dans leurs contrats les sanctions encourues par l'abonné pour téléchargement illégal, et la non conservation des données par la Haute autorité une fois que le dossier a été traité et l'éventuelle suspension d'abonnement subie. Celle-ci ne constituera donc pas de « fichier central » répertoriant toutes les infractions constatées.
Amendé et validé par la Commission, le texte fera son entrée le 8 juillet en séance publique au Sénat, avant de partir à l'Assemblée nationale où il devrait être examiné à partir du 20 juillet. Avant, peut-être, de connaitre, comme son prédécesseur, de nouvelles vicissitudes devant le Conseil constitutionnel.
