Ces derniers devaient initialement s'exprimer sur le sujet avant la fin de la session extraordinaire de l'Assemblée, le 24 juillet prochain. Un calendrier serré, incompatible avec les quelque 800 amendements déposés par les groupes GDR et SRC sur le texte.
Rappelons qu'après la censure du volet répressif de la première loi Hadopi, ce nouveau texte conçu dans l'urgence répond aux objections du Conseil constitutionnel en conférant au juge les pouvoirs de sanction initialement réservés à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
Il prévoit que le juge puisse prononcer des peines relatives au délit de « négligence caractérisée » en matière de surveillance de son accès à Internet. Dans ce cas, l'internaute pourrait être frappé d'une contravention de cinquième classe pouvant donner lieu à un maximum de 1500 euros d'amende ainsi qu'à une suspension d'abonnement à Internet de un mois.
La loi conserve toutefois pour les cas les plus graves le délit de contrefaçon, puni d'un maximum théorique de 300.000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement, sanction doublée d'une éventuelle suspension d'un an de l'abonnement à Internet.
« Je regrette que nos collègues SRC et GDR aient déposé autant d'amendements, dont certains vraiment fantaisistes », a déclaré mardi matin Franck Riester, rapporteur du texte auprès de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, avant de demander que le débat porte sur le fond du texte, et que ce dernier soit voté.
