Le TGI de Nanterre règle l'affaire Jean Ferrat / i (france)

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre donne raison à l'hébergeur i (france) dans une affaire qui l'oppose à Jean Ferrat.

Lundi dernier, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) rendait sa décision dans une affaire opposant l'interprète Jean FERRAT, les sociétés Productions Alleluia et TEME, à l'hébergeur i (france).

En mars dernier, Jean FERRAT et les maisons de disques citées plus haut lançaient une action en justice à l'encontre de l'hébergeur à propos d'un site amateur (www.iFrance.com/Jean-Ferrat).

Ce site avait été conçu par un webmaster accusé par les plaignants de ne pas avoir respecté les droits d'auteurs et d'avoir porté atteinte à l'image de l'interprète.

Depuis le début de l'affaire l'hébergeur s'est dit "particulièrement sensible aux problèmes de droits d'auteurs", et a rappelé que parmi les 16 titres incriminés aucun ne comportait de fichiers MP3.

Le 22 octobre, le Tribunal a estimé que dans les "conditions générales d'utilisation du service gratuit d'hébergement des sites", la société i (france) avait prohibé "les thèmes, contenus ou sujets" portant "atteinte aux droits de l'auteur ou au droit à l'image".

Le TGI a par ailleurs rappelé que dès le lendemain de la délivrance de l'assignation, l'hébergeur a suspendu l'accessibilité au site litigieux, et que cette accessibilité n'a pas été rétablie depuis.

La société i (france) n'a donc pas, d'après le Tribunal de Nanterre, "failli à son obligation de vigilance et de prudence" en ce qui concerne le contenu des sites web qu'elle héberge.

Le TGI a débouté les plaignants de leur demande, ceux-ci réclamaient 500 000 FF de dommages et intérêts à l'hébergeur, et les condamne à verser une indemnité de 10 000 FF à i (France) société du groupe Vivendi Universal, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Jean FERRAT, les Productions Alleluia et la société TEME , peuvent faire appel de cette décision de justice.