La France présente son projet de loi sur la cybercriminalité

Le ministre des affaires étrangères, Dominique de VILLEPIN, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation par la France de la convention européenne concernant la cybercriminalité.

Cette convention signée par une trentaine de pays, dont la France, adoptée par le Conseil de l'Europe en novembre 2001 à Budapest, est le "premier texte de droit international pénal à vocation universelle dans la lutte contre la criminalité informatique".

Ce texte vise à harmoniser et à compléter l'arsenal juridique des Etats signataires en matière de cybercriminalité, mais aussi à faire progresser la coopération internationale en matière "d'extradition et d'entraide répressive", notamment.

Pour ce faire, la convention établit des définitions communes concernant certaines infractions pénales commises par le biais de réseaux informatiques, Internet en particulier (création, diffusion et stockage de contenus à caractère "illicite", atteinte à la propriété intellectuelle, etc.)

Ce texte prévoit également un ensemble de règles communes aux Etats signataires en matière "d'interception des communications, de conservation des données, de saisie informatique, ou encore de perquisition".

En Conseil des ministres mercredi, M. de VILLEPIN a rappelé que la convention du Conseil de l'Europe "constitue un texte pionnier prenant acte des développements technologiques". Soutenu par la France, ce texte doit permettre aux autorités judiciaires des pays signataires de "répondre aux nouveaux enjeux posés par les réseaux informatiques".